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Le recours aux cabinets d’avocats

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 194 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 22/03/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie

    Le Gouvernement wallon, son administration et les unités d'administration publique font régulièrement appel à des conseils juridiques et des cabinets d’avocats.

    Monsieur le Ministre peut-il dresser, depuis le début de cette législature, pour son cabinet, pour les diverses Directions générales du Service public de Wallonie, pour les unités d'administration publique et autres entités dérivées de l’autorité publique comme la Cellule fiscale de la Région wallonne et la Cellule d’Informations financières (CIF) dont il a la charge, la liste  :
    - des avocats, des cabinets d’avocats ou autres conseils juridiques (par exemple, les professeurs d’université en droit) auxquels il a été confié une mission d’ordre juridique  ;
    - les montants qui ont été acquittés pour chacune de ces missions  ;
    - la nature de la prestation demandée  ;
    - la procédure de sélection qui a été suivie  ?

    Un marché public a-t-il été organisé afin de sélectionner des bureaux d'avocats ou des conseils juridiques auxquels les pouvoirs publics peuvent s'adresser ?

    Dans l'affirmative, quels sont les pouvoirs publics qui peuvent y recourir et qui y recourent  ?

    Quand ce marché a-t-il été attribué ?

    Quelle est sa durée de validité  ?

    Monsieur le Ministre peut-il fournir cette liste de bureaux d’avocats et leurs spécialités  ?
  • Réponse du 13/04/2017 | Annexe [PDF]
    • de LACROIX Christophe

    Ci-dessous les éléments de réponse concernant les appels à des conseils juridiques et à des cabinets d’avocats par les administrations sous ma tutelle et mon Cabinet depuis mon entrée en fonction en juillet 2014.

    Il est rappelé que les cahiers spéciaux des charges des marchés publics de services juridiques précisent au Titre IV, point 7, intitulé « Transparence dans la désignation des avocats de la Région wallonne » :
    « Pendant la durée du marché, au terme de chaque année civile, la Région wallonne publie, s sur le portail internet des marchés publics en Région wallonne, dans la rubrique “Public” apparaissant au même niveau que les rubriques “Entreprises” et “Administration” sur la page d’accueil du site, sur la manière dont les dossiers ont été distribués entre les avocats des différents lots en précisant notamment :
    a. le nom de l’avocat et, le cas échéant, du cabinet dont il fait partie,
    b. le lot concerné,
    c. la date d’attribution des dossiers,
    d. le montant payé pour l’ensemble des dossiers attribués,
    e. la durée de la procédure pour chaque dossier,
    f. et le nombre de dossiers attribués sur l’année.
    Le Gouvernement communique ce rapport au Parlement »

    Il est donc renvoyé aux rapports annuels disponibles pour les années 2014 et 2015 sur le portail « marchés publics ». Le rapport annuel portant sur l’année 2016 est actuellement en cours d’élaboration.

    Les tableaux en annexe listent les marchés publics de consultations juridiques. Ces désignations des bureaux d’avocats et de conseils juridiques sont systématiquement réalisées au terme d’une procédure de marché public.

    Les différentes Directions générales du SPW peuvent en outre recourir à la centrale de marché des services juridiques en fonction de leurs compétences fonctionnelles.