Le recours aux cabinets d’avocats
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 220 (2016-2017) 1
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Question écrite du 22/03/2017
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
Le Gouvernement wallon, son administration et les unités d'administration publique font régulièrement appel à des conseils juridiques et des cabinets d’avocats.
Madame la Ministre peut-elle dresser, depuis le début de cette législature, pour son cabinet, pour les unités d'administration publique et autre entité dérivée de l’autorité publique dont elle a la charge, la liste :
- des avocats, des cabinets d’avocats ou autres conseils juridiques (par exemple, les professeurs d’université en droit) auxquels il a été confié une mission d’ordre juridique ;
- les montants qui ont été acquittés pour chacune de ces missions ;
- la nature de la prestation demandée ;
- la procédure de sélection qui a été suivie ?
Réponse du 13/04/2017
- de TILLIEUX Eliane
Pour les compétences emploi-formation qui m’ont été attribuées, j’ai, depuis mon entrée en fonction en 2014, fait appel à plusieurs cabinets d’avocats pour bénéficier de leurs conseils juridiques.
Je me suis pour ce faire appuyée tout d’abord sur les différents marchés de services juridiques transversaux conclus par le SPW.
Dans le cadre du lot n°1 portant sur le droit administratif général, j’ai fait appel aux cabinets d’avocats suivants : Deprevernet, Generet, Iustus, Brulard Avocats, Vanden Eynde Legal, Ann-Lawrence Durviaux et Michel KAISER société civile d’avocats.
Au 31/03/17, le montant total des factures honorées s’élève à 51.036,11 euros.
Mes services ont également été accompagnés par le Cabinet Degrez & Associés sur la base du lot n°2 relatif à la fonction publique locale et régionale - contentieux administratifs devant le Conseil d’État.
Les dépenses acquittées dans ce cadre au 31/03/17 s’élèvent à 2.741,33 euros.
Les Cabinets d’avocats Cabinet Balate & Associés, UGKA, Delville, Generet, Ann-Lawrence Durviaux, Brulard Avocats, Iustus et Lesceux-Neuville sont intervenus dans le cadre du lot n°4 portant notamment sur les contentieux judiciaires devant les tribunaux.
Aucune dépense n’a encore été acquittée à ce jour à ce niveau.
J’ai par ailleurs fait appel au terme d’une procédure négociée sans publicité à des Cabinets d’avocats pour les dossiers spécifiques suivants :
- un marché public portant sur une mission spécialisée de support juridique relatif au transfert des compétences Titres-Services pour un montant global de 8.500 euros TVAC, attribué à Law Square (Maître Vanden Acker). Ce montant a été totalement liquidé ;
- un marché portant sur l’assistance juridique spécialisée pendant toute la durée des processus administratifs, législatifs et réglementaires relatifs à la mise en œuvre, en Région wallonne, du transfert des compétences liées au périmètre de l’Emploi et de la Formation pour un montant global de 169.400 euros TVAC, attribué au cabinet d’avocats Johan Van Den Eynde. À ce jour, les déclarations de créance reçues et honorées s’élèvent à 85.150,16 euros.
- un marché public de services juridiques relatif à une consultation dans le cadre du dossier « Maison des Langues » de Louvain-la-Neuve, pour un montant global de 853,05 euros, a été attribué à Maître Anabelle Lepièce (Cabinet CMS DE BACKER). Ce montant a été liquidé.
- un marché public de services juridiques pour une consultation relative au dispositif chèques-formation au regard de la réglementation européenne en matière d’aides d’État: désignation de Me Catherine SMITS (Cabinet KOAN LORENZ) pour un montant global de 10.195,76 euros. Ce montant a été liquidé.
En ce qui concerne le FOREm :
1) Voici la liste des avocats ou cabinets d’avocats avec lesquels l’Office a collaboré de manière régulière depuis 2014 dans le cadre de différents marchés publics successifs dont le détail est repris ci-dessous au point 4 :
- Récupérations de créances : Maîtres Liénart, Davis, Housiaux, Leroy, Drion et Kuyper
- Missions de l’Office : Maîtres Liénart, Kuypers, Uyttendaele, Housiaux, Leroy, Capart et Deckers
- Marchés publics : Maîtres Durviaux, Uyttendaele, Moises, Housiaux, Leroy Liénart, Ervyn et Wimmer
- Fonction publique : Maîtres Liénart, Uyttendaele, Capart, Gilson, Housiaux, Leroy et Aboudi
- Contrôle de la disponibilité des chômeurs : Maîtres Grévy, Herremans, Haenecour, D’Halluin, Hallut, Wigny, Housiaux, Joly pour le contrôle de disponibilité.
Le FOREm a également fait appel de manière ponctuelle à différents spécialistes pour des consultations déterminées. Il a, à cet égard, recouru aux services de Maître Jans (droit de l’environnement), de la SOGEP (TVA), de Thales (droit d’auteur), de Maître Lemmens (question pénale), de Maître Lacomble (fermeture d’entreprise) et de Madame Marianne Dony (aides d’état).
2) Le coût total des honoraires d’avocats pour la période concernée, soit d’octobre 2014 à mars 2017 s’élève actuellement à 279.500 euros. Il est à noter que ce coût englobe non seulement les honoraires payés pour les dossiers confiés à partir d’octobre 2014, mais également le coût des honoraires d’avocats pour des dossiers antérieurs non clôturés.
3) Les prestations sollicitées de la part des avocats sont des prestations de conseil et de représentation en justice dans le cadre des dossiers contentieux.
4) Les relations avec les avocats sont nouées dans le cadre de marchés publics. La période concernée par la présente législature est couverte par 3 marchés successifs concernant les matières et contentieux récurrents auxquels est confronté le FOREm. Il s’agit, comme indiqué ci-dessus au point 1, de récupérations de créance, de litiges en matière de contrôle de la disponibilité des chômeurs ou dans le cadre de missions confiées au FOREm par son décret organique, de marchés publics et de dossiers liés à la fonction publique. Pour chacune de ces matières sont établies des listes d’avocats consultables en fonction des besoins.
* un premier marché passé en procédure négociée avec publicité a débuté en 2013 jusque début 2016 ;
* un second marché passé en procédure négociée sans publicité a débuté en 2016 et, suite à la sixième réforme de l’État, intègre la matière du contentieux du contrôle de la disponibilité des chômeurs ;
* un troisième marché public passé en procédure négociée avec publicité a, quant à lui, débuté fin 2016 pour une durée de 2 ans.
En ce qui concerne l’IFAPME :
Depuis le début de la législature, l’IFAPME a notifié aux cabinets d’avocats visés ci-après, selon une répartition par matière/branche du droit, leur inscription sur une liste d’avocats/de cabinets d’avocats consultables :
- Droit social : Guéritte & associés, UGKA, O. Scheuer, Stibbe, Elegis SD+, Thales
- Droit administratif : Guéritte & associés, UGKA, Stibbe, Elegis SD+, Equal Partners
- Marchés publics : Guéritte & associés, UGKA, Stibbe, Elegis SD+, Equal Partners
- Droit civil : Guéritte & associés, UGKA, Philippe & Partners Wallonia, Stibbe
Deux types de prestations ont été réalisées : d’une part, des prestations de conseils et de rédaction d’avis/analyses juridiques et, d’autre part, une représentation dans les dossiers contentieux. La représentation en justice est assurée par des conseils figurant dans les listes en fonction de la matière concernée.
Le coût total des prestations d’avocats dans les dossiers confiés par l’IFAPME, pour les missions de conseils et de représentation en justice, s’élève à 181.059 euros pour la période allant d’octobre 2014 au 24 mars 2017.
Au niveau procédural, l’IFAPME recourt à un marché public passé via une procédure négociée sans publicité préalable, relancé tous les deux ans. Le marché public actuellement en cours se termine en août 2017.
Pour chaque matière/branche du droit, une liste d’avocats/ de cabinets d’avocats consultables est constituée. Les critères d’attribution utilisés sont le taux horaire forfaitaire des honoraires, la méthodologie relationnelle et organisationnelle proposée ainsi que la disponibilité.