Le recours aux cabinets d’avocats

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 728 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 22/03/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le Gouvernement wallon, son administration et les unités d'administration publique font régulièrement appel à des conseils juridiques et des cabinets d’avocats.
  
  Monsieur le Ministre peut-il dresser, depuis le début de cette législature, pour son cabinet, pour les unités d'administration publique et autre entité dérivée de l’autorité publique dont il a la charge, la liste  :
  - des avocats, des cabinets d’avocats ou autres conseils juridiques (par exemple, les professeurs d’université en droit) auxquels il a été confié une mission d’ordre juridique  ;
  - les montants qui ont été acquittés pour chacune de ces missions  ;
  - la nature de la prestation demandée  ;
  - la procédure de sélection qui a été suivie  ?

• Réponse du 13/04/2017 | Annexe [PDF]

  • de PREVOT Maxime
  
  Pour la période allant du début de la législature à début 2016, pour le SPW, j'invite à consulter les réponses aux questions écrites n°319 et n°378 portant sur la même thématique.
  
  Concernant la période de 2016 à maintenant, pour le SPW, en annexe le détail du dictionnaire des engagements par direction générale, reprenant le nom de la partie prenante, l’objet du visa et le montant de celui-ci, et ce dans le cadre des compétences que j’exerce.
  
  Pour ce qui est de l’IPW, seule UAP de type 1 dans mes compétences, en annexe le détail du dictionnaire des engagements, reprenant le nom de la partie prenante, l’objet du visa et le montant de celui-ci, de 2014 à maintenant.
  
  Pour chacune des opérations menées par le SPW et par l’IPW, celles-ci se sont faites dans le respect de la législation relative aux marchés publics, ainsi que dans le respect des règles spécifiques relatives au contrôle administratif et budgétaire, ce qui garantit, passé certains seuils (différents selon le type de marché et selon la procédure utilisée), un contrôle préalable à l’attribution des marchés de la part de l’Inspection des finances.
  
  Enfin, pour ce qui est des autres UAP dépendant de mes compétences, une certaine autonomie étant laissée aux organes de gestion, je ne dispose pas des éléments de réponse aux questions de l'honorable membre. Les UAP seront donc interrogées ; je ne manquerai dès lors pas de revenir vers l'honorable membre une fois les éléments de réponse en ma possession.