/

Le recours aux cabinets avocats

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 255 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 22/03/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

    Le Gouvernement wallon, son administration et les unités d'administration publique font régulièrement appel à des conseils juridiques et des cabinets d’avocats.

    Monsieur le Ministre peut-il dresser, depuis le début de cette législature, pour son cabinet, pour les unités d'administration publique et autre entité dérivée de l’autorité publique dont il a la charge, la liste  :
    - des avocats, des cabinets d’avocats ou autres conseils juridiques (par exemple, les professeurs d’université en droit) auxquels il a été confié une mission d’ordre juridique  ;
    - les montants qui ont été acquittés pour chacune de ces missions  ;
    - la nature de la prestation demandée  ;
    - la procédure de sélection qui a été suivie  ?
  • Réponse du 28/07/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves

    Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)