Le recours aux cabinets d’avocats
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 385 (2016-2017) 1
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Question écrite du 22/03/2017
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
Le Gouvernement wallon, son administration et les unités d'administration publique font régulièrement appel à des conseils juridiques et des cabinets d’avocats.
Monsieur le Ministre peut-il dresser, depuis le début de cette législature, pour son cabinet, pour les les unités d'administration publique et autre entité dérivée de l’autorité publique dont il a la charge, la liste :
- des avocats, des cabinets d’avocats ou autres conseils juridiques (par exemple, les professeurs d’université en droit) auxquels il a été confié une mission d’ordre juridique ;
- les montants qui ont été acquittés pour chacune de ces missions ;
- la nature de la prestation demandée ;
- la procédure de sélection qui a été suivie ?
Réponse du 18/04/2017
- de COLLIN René
En ce qui concerne le Commissariat général au Tourisme (CGT), on dénombre une dizaine de marchés d’avocats depuis le début de législature pour un montant de 291.215 euros, qui portaient principalement sur les missions suivantes : étude juridique sur les agences de voyages, consultance en droit des ASBL, étude concession Blegny Mine, assistance juridique pour la réhabilitation du site de Waterloo, implémentation du volet wallon à WBT, consultations juridiques en droit européen, procédure de valorisation du Domaine de Hottemme, analyse de la conformité des dossiers touristiques cofinancés dans le cadre des programmations FEDER et FEADER au regard de la réglementation relative aux aides d’état, … .
Pour ce qui concerne l’administration DG02 (aéroports), il n’y a pas eu de recours au cabinet d’avocat depuis que la compétence des aéroports m’a été attribuée. Quant à la Société Wallonne des Aéroports (SOWAER), on recense, depuis cette date, une mission de consultance dans le cadre du nouveau contrat de gestion pour un montant de 9.843 euros et dans le cadre de la problématique des aides d’état pour un montant de 8.468 euros. Pour le reste, la SOWAER a continué à gérer des marchés de consultance attribués antérieurement, notamment dans le cadre de contentieux administratifs et judiciaires (contentieux locatifs, contentieux d’expropriation, …).
Pour ce qui concerne l’agriculture, l’Agence wallonne pour la Promotion d’une Agriculture de Qualité (APAQ-W) a lancé en 2016 un marché relatif à la conformité de la marque « Agriculture de Wallonie » au regard du droit européen pour un montant de 23.474 euros. Un autre marché a été attribué pour assurer la défense des intérêts de l’APAQ-W lors de l’introduction de dossiers juridiques concernant essentiellement le recouvrement des cotisations, couvrant les années 2016 à 2018, et ce, pour un montant de 17.905 euros jusqu’à ce jour.
Le Centre wallon de Recherches Agronomiques (CRA-W) a passé 3 marchés publics relatifs à une assistance fiscale, au contentieux judiciaire et administratif et au contentieux RH.
La DGO3, pour la Direction générale, a fait appel, pour la gestion du contentieux régulier de l’administration, aux avocats repris dans le marché public de services juridiques constituant des listes d’avocats pouvant être désignés par le Service public de Wallonie (SPW). En outre, des missions juridiques ont été confiées dans le cadre de modifications législatives et réglementaires.
Pour le Département de la Nature et des Forêts (DNF) en particulier, plusieurs missions de services juridiques ont été réalisées, notamment pour un montant de 157.600 euros dans le cadre de la mise en œuvre de Natura 2000 et du Règlement relatif aux espèces exotiques envahissantes. Un avis juridique a également rendu sur le projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté de l’exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles (montant : 7.260 euros).
Il n’y a pas eu de recours au cabinet d‘avocats pour les compétences en matière d’infrastructures d’accueil de la petite enfance et en matière de représentation de la Grande Région.