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La directive-cadre sur l'eau

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 660 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 28/03/2017
    • de LENZINI Mauro
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    Il y a quelques jours, la Cour des comptes rendait un avis dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive-cadre sur l'eau.

    Le problème pointé est celui de la récupération des coûts. En substance, en matière d'assainissement, les ménages contribuent entièrement aux coûts qu'ils génèrent alors que le secteur de l'industrie ne contribue qu'à concurrence de 54,5 %.

    Inversement, en matière de production et de distribution d'eau potable, le secteur des ménages présente un taux de récupération plus faible.

    Comment Monsieur le Ministre explique-t-il la différence entre le secteur des ménages et celui des industries ? Comment explique-t-il le retard de la Région wallonne dans la mise en oeuvre de la directive ?

    Quelles sont les mesures à mettre en place dans un futur proche afin de remédier à la situation et se conformer à la législation européenne ?
  • Réponse du 18/04/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Le taux de récupération des coûts du service assainissement pour le secteur industriel est défini comme le rapport entre la contribution totale du secteur (taxe sur les eaux industrielles, taxe sur les eaux usées domestiques et CVA) et le coût du service qui lui est imputable (coûts d’investissements et de fonctionnement des STEP et de l’égouttage, frais financiers et administratifs).

    La contribution des ménages à l’assainissement via le paiement du CVA sur leur facture d’eau permet un recouvrement de 100 % des coûts.

    Les industriels sont soumis, pour la partie non domestique des eaux usées produites, à une taxe sur les eaux usées industrielles calculées sur la base d’un montant fixé par décret par unité de charge polluante (UCP).

    L’UCP a été fixé à 13 euros (indexé) dans le décret du 12 décembre 2014. Il était 8,92 euros précédemment, et ce, sans modification depuis la fin des années 90.

    Force est de constater que la contribution des ménages, via le CVA, continue à augmenter plus rapidement que celle des industries, via la taxe et l’UCP.

    Même si la directive-cadre préconise la récupération des coûts pour chacun des secteurs (domestique, industrie, agriculture), elle n’impose pas que celle-ci soit de 100 % pour tous les secteurs. Il y a lieu de prendre en compte également certains aspects économiques et notamment la capacité des secteurs à prendre en charge certaines charges financières contribuant à la récupération des coûts.

    Le débat reste cependant ouvert afin de réduire l’écart des contributions entre les secteurs.

    Pour ce qui concerne le retard de mise en œuvre de la Directive Cadre sur l’Eau, il s’agit avant tout du retard dans l’adoption par le Gouvernement des 1ers plans de gestion par district hydrographique, en juin 2013, soit avec 3 ans ½ de retard.

    Pour les 2es plans de gestion, ce retard a été résorbé puisque ceux-ci ont été adoptés en avril 2016.

    La Wallonie a donc rattrapé son retard et en ce qui concerne le rapportage de plans à la Commission européenne, elle a été avec la Flandre un des premiers états membres à remplir ses obligations en la matière.