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L'utilisation des listes électorales en dehors des périodes électorales

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 471 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 29/03/2017
    • de BAURAIN Pascal
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement

    Lors de la séance plénière du 15 février 2017, j'interrogeais Monsieur le Ministre au sujet d’une députée provinciale du Hainaut, Madame Annie Taulet, concernant des faits qui interpellent tant sur le plan éthique que sur le plan légal.

    En effet, Madame Taulet aurait touché un sursalaire de 18 000 euros/an pour son rôle de Présidente de l’ASBL Centre Informatique du Hainaut pour des tâches relevant de toute façon de ses prérogatives. Cette même députée aurait par ailleurs utilisé le fichier des électeurs hors période électorale pour l’envoi d’un courrier promotionnel afin de faire la publicité des domaines provinciaux à l’étranger.

    A cette question, Monsieur le Ministre avait signalé avoir demandé à son administration de lui fournir une analyse des faits notamment au regard de l’utilisation illégale du fichier électoral.

    Il devait dès lors prendre position suite à cette analyse.

    Quelles sont donc sa position et les dispositions qu’il entend prendre suite à ces faits ?

    On apprend ce jour que le Parquet de Mons confirme par ailleurs l’ouverture d’une information judiciaire à l’encontre de Madame Annie Taulet à ce sujet.
  • Réponse du 15/06/2017
    • de DERMAGNE Pierre-Yves

    L’utilisation des registres électoraux est strictement réglementée, puisqu’ils contiennent des données protégées par la loi relative à la protection de la vie privée.

    Avant de les obtenir, les partis politiques doivent s’engager par écrit à présenter une liste de candidats et les candidats eux-mêmes doivent s’engager à figurer sur la liste en question. Il est défendu à ceux qui reçoivent ces listes de les communiquer à des tiers.

    Les registres des électeurs étant établis en vue d’élections bien déterminées, ils ne peuvent être utilisés que dans le cadre de celles-ci.

    Ainsi, si un parti politique renonce finalement à déposer une liste, le candidat qui devait figurer sur celle-ci ne peut en aucun cas se servir de la liste des électeurs. De même, tout candidat radié de la liste sera soumis à la même interdiction.

    En exécution de l’article L4122-34 du Code de la démocratie locale, les abus en la matière sont passibles d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et/ou d’une amende de 50 à 500 euros, en ce compris en cas d’utilisation des données à des fins autres qu’électorales.

    Pour le surplus, mon Administration va me remettre son rapport dans les tous prochains jours. J’aviserai alors de la suite à réserver, sans empiéter sur le travail de la justice.