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L'achat par la Wallonie de propriétés sur le tracé de la liaison Cerexhe-Heuseux-Beaufays (CHB)

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 763 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 04/04/2017
    • de DODRIMONT Philippe
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Seuls les propriétaires qui avaient manifesté leur intention de vendre leur bien par la passé vont recevoir un courrier de la Région wallonne pour conclure une transaction à l’amiable.

    Cela représente combien de personnes  ?

    Comment va s’opérer cette transaction à l’amiable  ? Quelles sont les différentes étapes avant la finalisation  ? Quels sont les délais avancés  ?

    Que se passera-t-il pour les propriétaires qui refuseraient la transaction proposée  ? Est-ce une proposition figée ou négociable  ?

    Ceux qui sont concernés par ce périmètre de réservation, mais qui ne s’étaient pas manifestés auparavant, peuvent encore se manifester auprès de la Région wallonne et leur dossier sera examiné. Toutefois, vu le budget wallon non extensible, quelles sont les réelles capacités de la Région à accepter de nouveaux dossiers  ? Certains auront-ils réellement une chance  ? Sur base de quels critères un dossier sera-t-il accepté plutôt qu’un autre ?
  • Réponse du 26/04/2017
    • de PREVOT Maxime

    J'invite l'honorable membre à consulter la réponse à la question écrite n°711 qu'il a lui-même posée sur le même sujet.