/

Les déchets de bitume

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 674 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 04/04/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal

    En attente de la révision de la législation y relative, Monsieur le Ministre peut-il préciser quelles sont les règles en vigueur quant à la valorisation des déchets de bitume et de tarmac  ?

    Utilisés en remblais ou en empierrement de voiries, quel pourcentage est admissible dans la masse totale de matière  ?

    Quelles sont les normes  ? N’y a-t-il pas des zones plus sensibles où l’utilisation de produits hydrocarbonés n’est pas souhaitable ?
  • Réponse du 26/04/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Les déchets repris sous le code 170302 et l’intitulé « mélanges bitumeux » sont classés inertes dans l’Arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets.

    L’Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets réglemente l’utilisation des déchets dont question sous les codes 170302 (inerte) et 190305 et 190307 (non dangereux). Plus précisément, il envisage quatre situations distinctes en fonction de la nature plus précise de ceux – ci ; il s’agit :
    - des granulats de revêtements routiers hydrocarbonés
    - des enrobés bitumineux composés de granulats ou de fraisats de revêtements routiers ;
    - des enrobés goudronneux composés de granulats ou de fraisats de revêtements routiers ;
    - des granulats ou fraisats de revêtements routiers hydrocarbonés.

    Les circonstances de valorisation, les caractéristiques du déchet et les modes d’utilisation sont spécifiés dans chaque cas. Il est ainsi renvoyé selon les cas à la prescription technique (PTV) 406 établie par COPRO, organisme reconnu par l’Institut belge de normalisation (IBN) comme opérateur sectoriel du centre belge de connaissances pour toutes les activités en rapport avec la normalisation ou au cahier des charges-type Qualiroutes.

    La valorisation en remblais des trois dernières catégories n’est pas directement prévue par l’arrêté. Cela ne peut éventuellement être envisagé que par le biais d’une procédure particulière (article 13 de l’arrêté). La décision prévoit alors des restrictions d’utilisation dans les zones présentant une sensibilité environnementale telles que les zones de prévention de captage.