La cellule fiscale de la Région wallonne
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 207 (2016-2017) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 04/04/2017
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
Monsieur le Ministre peut-il me préciser quelles sont désormais les missions précises de cette cellule créée en 2002 et placée directement sous son autorité ?
Quelles sont les évolutions apportées par cet arrêté ? Quelles sont les raisons qui justifient que les missions aient été élargies ?
Une évaluation préalable a-t-elle eu lieu et permet-elle d’envisager l’exercice de nouvelles compétences par cette cellule ?
Quels travaux et demandes Monsieur le Ministre a-t-il adressés à cette cellule depuis le début de cette législature ?
L’arrêté prévoit d’élargir le cadre organique de 10 à 12 personnes, ce qui nécessite au moins l’engagement de deux personnes supplémentaires. Quel type de procédure de recrutement est envisagé étant donné que le personnel de la cellule est désigné par le Gouvernement sur proposition du Ministre du Budget ?
Quelle est la composition actuelle de la cellule ? Le cadre de 10 membres initialement prévu est-il complet ? Dans la négative, pour quelle raison ?
Le Gouvernement s’engage-t-il à le compléter et à le mettre en conformité avec le nouveau cadre prévu par le récent arrêté ?
Monsieur le Ministre peut-il par conséquent m’indiquer le nombre d’agents qui y travaillent et pour chacun d’eux, le grade, l’échelle de rémunérations, l’affectation, s’ils effectuent leurs prestations à temps plein ou à temps partiel ainsi que leur statut et leur provenance ?
Certains membres sont-ils détachés vers d’autres services du Gouvernement ou de l’administration ? Dans l’affirmative, quel(s) serai(en)t ce(s) service(s) ? Est-il prévu de pourvoir à leur remplacement ?
Assez étonnamment, alors que les missions de la cellule ont un caractère permanent et qu’elles s’inscrivent dans les missions d’exécution de toute administration fiscale, l’arrêté, s’il fixe bien un statut pécuniaire, ne prévoit en revanche pas de statut administratif pour ses membres, lesquels disposent en fait de la même qualité que les membres des cabinets ministériels et ne sont dès lors pas assimilés à la fonction publique. Comment Monsieur le Ministre justifie-t-il cette situation ?
Le Conseil d’Etat, l’Inspection des Finances et les organisations syndicales ont-ils validé ce dispositif ? Quelles sont les conséquences pour le personnel qui y est affecté ? Faut-il en déduire, en toute logique, que toute nomination est impossible ? Ne faut-il par conséquent pas considérer cette cellule comme partie intégrante du cabinet de Monsieur le Ministre ?
Le budget de fonctionnement et les rémunérations sont-ils pris en charge par le budget propre de Monsieur le Ministre ou intégrés dans le budget de l’administration ? Quels sont-ils ?
Parallèlement à l’adoption de cet arrêté, le Gouvernement a lancé une procédure de désignation de l’expert dirigeant de cette cellule. Le poste est-il soumis à mandat ? Les conditions pour postuler à une fonction de mandataire doivent-elles être réunies ?
Quelle est la procédure de désignation lancée ? Un jury de sélection est-il constitué ? Quand est-il prévu que cette procédure aboutisse ? La désignation est-elle par nature pour une durée déterminée ?
Réponse du 27/04/2017
- de LACROIX Christophe
Suite à la sixième réforme de l’état, les Régions disposent d’une part, d’une compétence exclusive pour ce qui concerne certaines dépenses fiscales, et d’autre part une partie de leur financement est assuré, depuis janvier 2015, par des additionnels régionaux à l’impôt des personnes physiques.
La mise en œuvre de la sixième réforme de l’État a fait apparaître, notamment dans le cadre de la « saga des 750 millions euros », la nécessité de disposer de l'expertise nécessaire pour assurer adéquatement le suivi des compétences importantes transférées aux Régions en matière de fiscalité à l’impôt des personnes physiques.
La déclaration de politique régionale quant à elle, en ce qui concerne la cellule fiscale, mentionnait que :
- pour appuyer le Gouvernement dans la mise en œuvre de sa politique fiscale, le Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie sera secondé par la Cellule fiscale qui assumera son secrétariat ;
- la cellule fiscale sera représentée dans le comité de monitoring ; ce comité de monitoring a pour mission d’adresser régulièrement un rapport au Gouvernement sur la situation budgétaire et notamment le suivi des recettes (dont les dotations institutionnelles ou assimilées, et les recettes fiscales et non fiscales), de leur perception et l’actualisation des projections en fonction des derniers paramètres disponibles.
L’ensemble de ces éléments a eu pour effet qu’il convenait d’adapter l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d’une Cellule fiscale de la Région wallonne en vue :
- de déterminer les nouvelles missions de la cellule fiscale ;
- de préciser et d’actualiser les missions déjà dévolues à la cellule fiscale ;
- de déterminer le cadre de la cellule fiscale nécessaire à la réalisation des missions qui lui sont dévolues.
Placée sous l’autorité directe du Ministre du Budget et des Finances, les missions de la cellule sont précisées articles 2bis à 2 sexies de l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 février 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2002 portant création d'une cellule fiscale de la Région wallonne.
L’expérience de transfert de compétences fiscales démontre la nécessité d’une collaboration étroite entre tous les intervenants ; c’est pour cette raison qu’il est prévu dans le cadre du transfert des compétences fiscales restantes (à savoir le précompte immobilier, les droits de succession et le droit d’enregistrement) que la mission d’assistance au Gouvernement wallon dans l’exécution du transfert des compétences fiscales s’effectuera en étroite collaboration avec la Direction générale opération de la fiscalité, la Direction générale transversale du Budget, de la Logistique et des TIC et le Secrétariat général.
Le suivi des compétences importantes transférées aux Régions à l’occasion de la sixième réforme de l’État a pour effet qu’il convenait également de confier à la cellule, en collaboration avec le comité de monitoring, la mission :
- de déterminer en vue de la préparation des budgets les moyens qui sont accordés à la Région Wallonne en vertu de la loi spéciale relative au financement des Communautés ou des Régions et du décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l’exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française ;
- d’assurer le suivi de la perception des dotations institutionnelles ou assimilées et l’actualisation des projections en fonction des derniers paramètres disponibles ;
- d’assister le Ministre du Budget concernant :
* l’analyse de la détermination par la Cour des comptes des moyens visés à l’article 35 décies de la loi spéciale relative au financement des Communautés ou des Régions à savoir les dépenses fiscales ;
* l’analyse de la détermination par la Cour des comptes du montant du dénominateur du facteur d’autonomie ;
* la fixation des montants visés à l’article 54, alinéa 6 de la loi spéciale relative au financement des Communautés ou des Régions ;
* et en assurer le suivi administratif et technique ;
- d’assister le Ministre du Budget dans le suivi et l’analyse de la perception (par l’autorité fédérale) de l'impôt des personnes physiques régional wallon sur la base des documents transmis par l’Autorité fédérale conformément à l’article 54/1 de la loi spéciale relative au financement des Communautés ou des Régions et en assurer le suivi administratif et technique.
De même, la mission de coordination de la préparation, de l’implémentation et du suivi des législations fiscales qui s’appliquent aux institutions wallonnes est précisée dans l’arrêté en tenant compte notamment des procédures de concertation ou d’avis imposées par la loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions.
Il est également prévu que la cellule réalisera en collaboration avec la Direction générale opérationnelle de la Fiscalité des études prospectives de la fiscalité régionale dans le cadre des directives du Ministre ayant les finances dans ses attributions.
Enfin, l’arrêté précise que la cellule assurera le secrétariat du Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie.
Le cadre actuel de la cellule prévoit dix équivalents temps plein (en ce compris le fonctionnaire dirigeant) ventilés comme suit :
* un expert dirigeant : poste vacant (actuellement expert dirigeant ad interim) ;
* sept agents de niveaux ont à savoir :
1. un agent nommé (contrat à durée indéterminée - A5 grade Région wallonne) ;
2. un fonctionnaire en congé détaché du SPF Justice (A4/S grade Région Wallonne) ;
3. deux fonctionnaires détachés du SPF Finances (grade A33 et A32 SPF Finances) ;
5. trois fonctionnaires en congé détachés du SPF Finances (grade A33, A32 et A2 SPF Finances);
* deux agents de niveaux B (contrats à durée indéterminée).
Actuellement, un agent de la cellule fiscale preste à titre d’expert dans un cabinet ministériel et un second est détaché dans un autre cabinet.
L’arrêté porte le cadre de la cellule de dix équivalents temps plein à douze équivalents temps plein, comme décidé par le Gouvernement en sa séance du 10 février 2011, ventilé comme suit :
- un expert dirigeant ;
- neuf agents de niveau A ;
- deux agents de niveau B.
Cette note au Gouvernement du 10 février 2011 (B32) précisait ce qui suit :
« Afin de pouvoir satisfaire à l’ensemble de ces exigences, il est indispensable que la cellule fiscale de la Région wallonne, à qui la mission a été donnée d’assurer la mise en place de cette toute nouvelle fiscalité, tout en lui permettant d’assurer ses missions actuelles, soit renforcée dans diverses sphères de compétences, notamment juridique, économique et budgétaire.
À cette fin, il est proposé les engagements de niveau A au sein de la cellule fiscale de la Région wallonne suivants :
- un juriste, spécialisé dans les législations fiscales belges et européennes;
- un économiste, spécialisé dans les matières budgétaires publiques. »
Toutefois, cette décision n’a pas été exécutée et traduite dans un arrêté modificatif du cadre de la Cellule fiscale.
Compte tenu des missions actuelles et nouvelles de la cellule, il est devenu indispensable de procéder à la désignation d’un responsable qui puisse exercer pleinement les fonctions et d’élargir conformément à la décision du 10 février 2011 le cadre de la cellule.
Le dirigeant doit présenter un profil d’expert dans les champs d’activités de la cellule et disposer de qualités de management. La cellule est placée sous la responsabilité de l’expert dirigeant désigné par le Gouvernement. L’expert dirigeant assurera la coordination générale et technique de la cellule et les relations avec le Gouvernement ou ses représentants.
Depuis le début de la législature, la cellule intervient régulièrement dans l’élaboration des dossiers tels que le prélèvement kilométrique, la régularisation fiscale et la réforme fiscale. La cellule doit également remettre au gouvernement wallon un rapport concernant l’opportunité d’une reprise du service du précompte immobilier (groupe 2) et du service des droits d’enregistrement et de succession (groupe 3).
En ce qui concerne le statut administratif des membres de la cellule, le Conseil d’État et les organisations syndicales se sont également interrogés sur le fait que les membres du personnel soient soumis à un statut qui soit distinct de celui des membres du personnel des administrations auxquels les dispositions du Code de la fonction publique wallonne sont applicables.
Comme je l’ai expliqué au Conseil d’État et aux organisations syndicales lors du Comité de secteur XVI du 28 octobre 2016 , le Gouvernement attend des membres de la Cellule un haut niveau de spécialisation et de compétences, une réactivité et une disponibilité qui peuvent s’apparenter à celles des membres des cabinets ministériels.
Les membres de la cellule sont désignés par le Gouvernement, sur proposition du Ministre du Budget. Comme les membres d’un cabinet ministériel, ils ne disposent pas d’un contrat à durée indéterminée et une nomination ne sera pas possible.
La rémunération des membres de la cellule est prise en charge par le budget de la cellule dont les montants pour la partie rémunération s’élèvent à 1.043 millier d’euros, répartis entre les AB 11.01 « Indemnités et allocations Cellule fiscale de la Région wallonne » et AB 12.07 « Remboursement de traitements du personnel de la Cellule fiscale » du programme 12.11.
Effectivement, dans la continuité de l’adoption de l’arrêté par le Gouvernement wallon, celui-ci a décidé de procéder à l’engagement de l’expert dirigeant de la cellule afin que celui-ci puisse entrer en fonction dans le courant de l’année 2017.
Le Gouvernement wallon a approuvé la description de fonction, le profil de compétences et la composition de la commission de sélection qui procèdera à la comparaison des titres et mérites des candidats.
Il ne s’agit pas d’un poste à mandat, car l’expert qui préside et dirige la cellule devra disposer d’une expérience de haut niveau d’au moins 15 ans en matière de fiscalité.
La commission de sélection sera constituée de la manière suivante :
- Monsieur Didier Leemans, Administrateur Particuliers au SPF Finances, qui la préside ;
- un représentant du Ministre du Budget ;
- un représentant du Corps interfédéral de l’Inspection des finances ;
- Monsieur Marc Bourgeois, Professeur ordinaire à l’Université de Liège, il co-préside le Tax Institute de l’ULg et dirige le master de spécialisation en droit fiscal organisé par l’ULg (Faculté de Droit, de Science politique et de Criminologie et HEC Liège), il est aussi membre du Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie ULG ;
- Monsieur Jean Hilgers, Président du Conseil de la Fiscalité.
La commission de sélection établira un classement des candidats sur base d’une grille d’évaluation reprenant les critères de sélection suivants :
- le diplôme et la formation en rapport avec l’emploi à attribuer ;
- les aptitudes requises ;
- les compétences comportementales et techniques ;
- la motivation pour occuper l’emploi ;
- l’expérience professionnelle.
À l’issue des auditions, la commission fera rapport au Ministre du Budget.
L’appel à candidature sera publié début mai sur le site de recrutement de la Wallonie : www.recrutement.wallonie.be