La réforme du précompte immobilier

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 211 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 04/04/2017

  • de NICAISE Marie-Françoise
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Nous apprenons que les familles d’accueil accueillant des enfants placés en Wallonie auront bientôt le droit de bénéficier d’une réduction sur le précompte immobilier via la mise en place de la déductibilité des enfants accueillis au même titre que les enfants biologiques à charge de la famille.
  
  En pratique, cette réforme initiée par l'administration de Monsieur le Ministre concernera la déclaration d’impôts qui sera rentrée cette année et portant sur les revenus perçus en 2016.
  
  Étant très concernée par la problématique des familles d’accueil, j’interroge régulièrement le Ministre en charge de cette matière à la Fédération Wallonie-Bruxelles, Monsieur Madrane. Je me réjouis de cette décision et de la prise de conscience de ce que la situation des familles d’accueil, lorsque l’on prend le temps de l’analyser, est à plusieurs niveaux discriminatoire et inacceptable.
  
  Monsieur le Ministre parle de 650 familles accueillantes en Wallonie, ainsi que de 1467 enfants concernés. D’où proviennent ces chiffres  ?
  
  En effet, j’ai souvent mis en avant le fait que près de la moitié des familles d’accueil ne sont pas suivies par un service de placement. Celles-ci sont-elles reprises dans les chiffres utilisés afin de fixer le montant de la réduction à 125 euros ?
  
  Ce montant, que Monsieur le Ministre précise fluctuant en fonction des années, est-il assorti d’un plafond minimal et maximal  ? Si oui, peut-il me donner davantage de précision sur ce point  ? Dans quelle mesure la fluctuation sera-t-elle mise en place  ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il associé le Cabinet du Ministre de l’Aide à la Jeunesse, Monsieur Madrane, à la réflexion sur cette réforme  ?
  
  Qu’en est-il de la concertation avec les différents services de placement familial  ? Ont-ils été invités à la table des discussions dans le cadre de l’élaboration de cette réforme  ?
  Les familles d’accueil non-encadrées ont-elles été consultées dans le cadre de cette réforme  ?
  
  Qu'en est-il d’une réduction du précompte immobilier pour les familles d’accueil en Région flamande et en Région Bruxelles-Capitale  ?
  
  Monsieur le Ministre s'est-il entretenu avec ses homologues à ce sujet  ?
  

• Réponse du 27/04/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  En date du 19 avril 2017, réponses ont été apportées sur le sujet lors de la Commission du budget, de la fonction publique et de l’énergie.
  
  J’invite l’honorable membre à prendre connaissance de celles-ci dans le rapport du Parlement wallon de ladite Commission.