L'absence d'approbation des comptes des pouvoirs locaux par l'autorité de tutelle
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 476 (2016-2017) 1
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Question écrite du 04/04/2017
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
Les comptes font l’objet d’une tutelle spéciale d’approbation du Gouvernement et dès lors du Ministre qui a les pouvoirs locaux dans ses attributions. En l’absence d’approbation, l’acte communal certes existe et est valable mais il ne peut sortir ses effets puisque son exécution dépend de l’approbation.
Il semblerait que depuis un certain nombre d’années, le Ministre de tutelle n’a pas formellement approuvé les comptes de communes alors que le travail de son administration a bien été effectué et qu’une recommandation d’approbation lui a été transmise.
Il en va ainsi de la commune de Beaumont pour laquelle les comptes n’ont plus été approuvés depuis 2008 ! Et aucune information n’a été fournie à la commune qui ignore, en fin de compte, que l’autorité de tutelle n’a pas approuvé ses comptes.
Permettez-moi, Monsieur le Ministre, de m’étonner d’une telle situation qui m’apparaît, dans le contexte particulier qui nous anime, comme susceptible d’entraîner des préjudices par manque de prévoyance et de prévention.
Monsieur le Ministre me confirme-t-il cette situation ?
Peut-il me dresser la liste des communes, des provinces et des CPAS pour lesquels les comptes n’ont pas été approuvés par l’autorité de tutelle à savoir le Gouvernement et m’indiquer quelles sont les années concernées ?
Ces comptes ont-ils fait l’objet d’une analyse de l’administration ?
Quelles sont, pour chaque situation, les conclusions fournies par l’administration ?
Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas pris cet acte ? Pourquoi les communes, provinces et CPAS concernés n’ont-ils pas été informés ?
Quelles sont les conséquences d’une telle attitude ?
Réponse du 05/05/2017
- de DERMAGNE Pierre-Yves
On me demande la situation des comptes pour les communes, les provinces et les CPAS. Concernant les CPAS, je ne peux fournir d’information, la tutelle étant antérieurement de la compétence du Collège provincial et maintenant de la Commune. Pour les provinces, tous les comptes ont été soumis à la tutelle et je me suis prononcé sur chacun d’entre eux.
Au niveau des communes, je rappelle que l'autorité de tutelle compétente a changé en juin 2013. Comme stipulé dans la circulaire du 27 mai 2013 relative aux pièces justificatives : les actes adoptés avant le 1er juin 2013 seront soumis au contrôle de tutelle exercé tantôt par le Collège provincial tantôt par le Gouvernement wallon conformément au CDLD en vigueur avant le 1 er juin 2013. Les actes adoptés dès le 1 er juin 2013 seront soumis au contrôle de tutelle exercé uniquement par le Gouvernement wallon conformément aux nouvelles règles en vigueur. Il y a lieu, en outre, de prendre en considération les modifications législatives successives, évolution de la jurisprudence, ainsi que la réforme de la tutelle.
Les comptes de 4 communes n'ont plus été examinés par la tutelle en raison des divers litiges judiciaires :
BEAUMONT : les derniers comptes approuvés datent de 2005. Deux affaires étaient en cours. La première concernait des faux, détournement et prise illégale d'intérêt dans le cadre de l'abattoir (un jugement a été rendu) et la deuxième implique des irrégularités dans le marché de promotion du complexe sportif (celle-ci est toujours en cours).
CHARLEROI : les derniers comptes approuvés datent de 2004. Le litige, encore pendant devant les instances judiciaires, vise des irrégularités dans les marchés publics.
ECAUSSINNES : les derniers comptes approuvés datent de 2004. Les affaires concernant des détournements de biens publics ont été récemment clôturées
FONTAINE L'EVEQUE : les derniers comptes approuvés datent de 2004. Les affaires concernent des faux, usage de faux et faux en écriture. Le litige est toujours en justice.
La décision de ne plus examiner ces comptes avait été prise à l’époque par le Collège provincial, considérant l'absence de certaines pièces justificatives saisies par le Parquet et susceptibles d'être vérifiées par la tutelle, et ce conformément à l'article L3132, § 1er, du CDLD.
Par conséquent, quand le Gouvernement wallon a récupéré l’exercice de la tutelle sur les comptes communaux en juin 2013, compte tenu de l’absence de décision du Collège provincial sur les comptes antérieurs et vu les procédures judiciaires en cours, il n’a pas été en mesure d’examiner les comptes desdites communes.
Conscient de la situation inconfortable dans laquelle ces communes se trouvent, j’ai pris contact avec le Collège provincial du Hainaut pour déterminer les modalités d’exercice de la tutelle sur les comptes des communes pour lesquelles les procédures judiciaires sont désormais clôturées ou pour lesquelles les pièces justificatives sont désormais disponibles.
Enfin, en pratique, les budgets de ces communes ont continué à être approuvés et le quotidien communal n’a pas été outre mesure perturbé.