L'état d'avancement de l'outil "backoffice" de gestion des dossiers de permis (GesPer)

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 695 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 05/04/2017

  • de DUPONT Jean-Marc
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Le Code de développement territorial (CoDT) entrera en vigueur le 1er juin 2017 et rassemblera l'ensemble des règles applicables en matière d'aménagement du territoire.
  
  Afin d'accompagner les acteurs impliqués dans la gestion des projets, la DGO4 a souhaité développer son outil de gestion de permis à destination de ses agents.
  
  Dans un premier temps, ce nouvel applicatif, nommé GesPer, serait limité aux seuls agents de la DGO4. GesPer permettrait ensuite d'envoyer aux demandeurs, aux auteurs de projet et aux communes une information sur la prochaine échéance de traitement d'un dossier.
  
  Lors des derniers débats sur le sujet, la société NSI, à l'origine du projet, n'avait été désignée que comme prestataire que pour les phases 1 et 2 du développement. Les phases 3 permettant aux communes de se loguer et d'avoir accès à des fonctionnalités supplémentaires, 4 permettant aux communes d'agir et d'implémenter directement des dossiers et 5 permettant la dématérialisation complète de la gestion des permis, devaient être développées 2017 et 2018.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'avancement du projet GesPer? Le timing annoncé initialement est-il maintenu? Dans le cas contraire, peut-il me communiquer les raisons de ce retard et les éventuels obstacles rencontrés lors de l'implémentation de la phase 3 ?

• Réponse du 26/04/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Dès le 1er juin 2017, concomitamment à l’entrée en vigueur du CoDT, la nouvelle application informatique de gestion des permis sera pleinement opérationnelle pour les phases 1 et 2 de ce projet informatique.
  
  Pour rappel, cette nouvelle application baptisée « GesPer » pour « Gestion des Permis » permettra à l'ensemble des acteurs de l'administration de la Direction générale Opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Énergie d'assurer le suivi et le respect des délais de rigueur instaurés par le CoDT. De plus, grâce à la phase 2, les communes, demandeuses, auteurs de projet seront informés automatiquement des étapes-clés de procédure pour les demandes qui les concernent directement.
  
  La phase 3, en cours de réalisation, sera implémentée fin 2017. Le demandeur et/ou l'auteur de projet pourront suivre en ligne l'évolution de leur dossier et des demandes d'avis. Elle permettra des envois automatiques aux communes de l'avis, de la proposition motivée de décision et/ou de la décision du fonctionnaire délégué. Les échanges entre les intervenants externes et l’application GesPer s’opéreront par le biais d’une plateforme d’authentification actuellement en cours d’analyse au Département des Technologies de l'Information et de la Communication du Service public de Wallonie.
  
  Le déploiement des trois phases évoquées se fait dans le timing annoncé.