La qualité de gestionnaire de réseau et l'intercommunale Publifin

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 480 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 11/04/2017

  • de FOURNY Dimitri
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Le 20 novembre 2015, le prédécesseur de Monsieur le Ministre répondait à une question écrite relative à « l’entrée en vigueur de l'accord de coopération du 13 février 2014 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux intercommunales interrégionales ».
  
  Ce dernier laissait entendre dans sa réponse que Publifin serait un gestionnaire de réseau (« GRD ») et donc tombe sous l’application du décret du 16 juillet 2015 relatif aux règles internes d’organisation et de fonctionnement des intercommunales agissant en qualité de gestionnaires de réseaux de distribution ou de réseaux de communication.
  
  La commission d’enquête a prouvé que Publifin ne possède pas la qualité de GRD.
  
  Monsieur le Ministre compte-t-il revoir son interprétation ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de FOURNY Dimitri
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)