L'interprétation de l'article L1512-6, paragraphe 1er, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 483 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 11/04/2017

  • de BAURAIN Pascal
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  L’article L1512-6, paragraphe 1er, alinéa 1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation dit que : « Quel que soit leur objet, les associations de projet et les intercommunales exercent des missions de service public et à ce titre sont des personnes morales de droit public. ».
  
  Ceci appelle les questions suivantes.
  
  Quelle définition précise Monsieur le Ministre donne-t-il au concept de « service public » ?
  
  Une filiale d’intercommunale doit-elle respecter l’article L1512-6, paragraphe 1er, alinéa 1er ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de BAURAIN Pascal
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)