Un cadastre communal des logements mis en location

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 492 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 19/04/2017

  • de FOURNY Dimitri
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Il y a un mois, Monsieur le Ministre annonçait qu'il allait introduire, dans la réforme des dispositions civiles du bail à loyer, l’obligation pour tout propriétaire d’un bien de déposer un formulaire standardisé avant sa mise en location.
  
  L’objectif serait d’aider les communes à lutter contre l’insalubrité au sein du parc immobilier, en leur permettant d’établir un cadastre de l’ensemble des biens mis en location sur leurs territoires.
  
  Suivante cette option, il y aura donc, pour le propriétaire, deux démarches distinctes à effectuer : enregistrement du bail d’un côté, déclaration à la commune d’autre part.
  
  Le groupe cdH a déjà déposé, en juin 2016, une résolution visant précisément à lutter contre les logements insalubres en Wallonie (Doc. 536). Celle-ci incite Monsieur le Ministre à mettre en œuvre une politique plus proactive en matière de lutte contre les logements insalubres, qui sont nombreux en Wallonie, portent atteinte à la dignité humaine et affectent l’état de santé et la sécurité des occupants.
  
  Le cdH propose plusieurs solutions au Gouvernement wallon pour lutter contre ce fléau, dont le fait de « solliciter du Gouvernement fédéral le transfert à la Région wallonne de la compétence relative à l’enregistrement des baux afin que celle-ci la transfère aux communes en sorte que ces dernières puissent disposer plus facilement de l’information nécessaire à la réalisation des enquêtes de salubrité sur leurs territoires propres ».
  
  Cette solution « tout-en-un » s’avère selon nous beaucoup plus intéressante. Même si elle n’a actuellement pas de base juridique (enregistrement du bail à la commune), elle offre au moins l’avantage de la simplicité, et une seule démarche pour le propriétaire, lequel est déjà noyé dans les démarches administratives !
  
  Cette proposition formulée par le cdH a-t-elle été analysée et envisagée ?
  
  Qu’en pense-t-il ?
  
  Des démarches avec le Fédéral à ce propos ont-elles été entreprises ?
  Si oui, qu’en est-il ressorti ? Si non, pour quelles raisons ?

• Réponse du 05/05/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  Lors de sa séance de 23 mars dernier, le Gouvernement m’a chargé de revenir vers lui afin de lui présenter une analyse d’opportunité et de faisabilité relative à la création d’une obligation de déclaration préalable de toute mise en location d’un bien destiné à l’habitation.
  
  Cette déclaration, tel que je l’imagine se distingue de l’enregistrement notamment au niveau de son timing.
  Ainsi, l’enregistrement se fait après la conclusion du bail tandis que la déclaration préalable, comme son nom l’indique, devrait être faite avant la mise en location et même avant toute communication officielle de mise en location (petite annonce).
  Cela permettrait ainsi aux communes de se pencher sur le respect des obligations en matière de communication officielle et d’imposer des amendes le cas échéant.
  
  Cette déclaration comme je la perçois vaudrait pour toute mise en location d’une durée égale ou supérieure à 12 mois. Lorsqu’un bien fait l’objet de durées de location successives de courtes durées, la déclaration se ferait de manière annuelle.
  
  Une telle déclaration permettrait aux communes de réaliser un cadastre du parc locatif privé sur leur territoire.
  Cela donnerait donc aux communes la possibilité de définir une stratégie de contrôles de la salubrité des biens sur base des informations qui seraient recueillies et de servir d’indices dans le cadre de la lutte contre le logement inoccupé.
  
  Les communes auraient en outre une vue plus effective des biens soumis à la législation sur le permis de location leur permettant également de lancer d’initiative des enquêtes de salubrité.
  
  Je vais donc mener cette analyse et reviendrai vers le Gouvernement avec une proposition sur base des consultations que mon cabinet va lancer sur le sujet. Quant au transfert de la matière de l’enregistrement du Fédéral à la Région, je pense que cette solution devrait faire l’objet d’un accord dans le cadre d’une déclaration de politique générale tant au fédéral qu’au niveau de la Région. De plus, je pense qu’il ne faut pas négliger la question de l’impact financier pour les communes de reprendre une telle compétence de l’enregistrement des baux, et ce, notamment dans les communes de grande taille.
  
  Je partage, bien entendu, entièrement la préoccupation qui anime l'honorable membre de ne pas astreindre le propriétaire à des démarches administratives trop lourdes et compliquées.
  L’analyse sera donc réalisée dans cette optique de simplification.