L'avis de l'Union des villes et des communes de Wallonie (UVCW) sur le fonds d'investissement pour le logement public

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 493 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 19/04/2017

  • de FOURNY Dimitri
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Le Gouvernement wallon vient d’adopter en 1re lecture l’avant-projet de décret réformant le mécanisme d’ancrage communal.
  
  Il y est proposé la mise en place d’un financement par le biais d’un droit de tirage. La programmation, dont la première portera sur les années 2019 à 2024, sera dorénavant organisée sur 6 ans. Entre l’ancrage 2014-2016 et le FILP 2019-2024, un financement alternatif de 80 millions serait mis en place.
  
  Le 20 mars dernier, l’UVCW rendait son avis sur ce texte. S’il souligne positivement le principe du financement via un droit de tirage, il relève plus négativement ce qui suit :
  
  - les moyens que le Gouvernement envisage d’investir pour la période 2019-2024 seraient « totalement insuffisants ». Ils seront de l’ordre de 36,8 millions d’euros/an. Selon l’UVCW, ces moyens ne répondraient « aucunement au besoin urgent de création massive de logements publics »  ;
  - il relève aussi qu’il n’est pas envisagé d’accompagner ce FILP de moyens d’investissement complémentaires pour la rénovation massive du parc de logements ;
  - dans certains cas, le taux d’intervention régional serait moins élevé que celui actuellement en vigueur, ce qui fait dire à l’UVCW que « la réponse au besoin d’équilibre financier du secteur est insatisfaisante et n’augure pas une amélioration de la situation économique fragile des SLSP »  ;
  - les critères de répartition du budget régional entre les entités communales seraient « inacceptables », car « ils créent une discrimination pérenne entre territoires communaux et une aggravation des disparités entre opérateurs ». Plus le territoire communal a bénéficié par le passé de subsides à la création de nouveaux logements publics ou à la rénovation du parc, plus il en bénéficiera à l’avenir ;
  - le système proposé conduit à imposer aux communes qui disposent d’un faible droit de tirage de systématiquement devoir acquérir une dérogation pour confier la réalisation d’une seule opération à un autre opérateur local  ;
  - le fait que le Gouvernement wallon fixera des priorités régionales et conditions particulières en matière d’investissement fait craindre une marge de manœuvre restreinte pour les pouvoirs locaux ainsi qu’une « tutelle d’opportunité dans l’approbation des PIL », ce qui s’avérerait « inacceptable »  ;
  - enfin, la lourdeur administrative qui découlera des nouvelles procédures serait « contraire à l’autonomie des pouvoirs locaux et à l’allègement des procédures qui doivent fonder un droit de tirage ».
  
  L’avant-projet de décret veut en outre réformer le mécanisme des sanctions, qui n’a encore jamais été appliqué. Il s’agirait d’une réduction de la dotation au Fonds des communes pour les communes concernées, mais pour l’UVCW, il ne serait pas acceptable que les communes volontaristes soient sanctionnées à cause d’une désapprobation totale ou partielle d’un PIL. La sanction devrait au contraire impérativement tenir compte des moyens et capacités d’action de la commune.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous faire part, à ce stade, de la réponse qu'il compte apporter à ces nombreuses critiques et doléances formulées par l’UVCW dans le cadre d’un projet gouvernemental très important pour l’avenir de notre région et de sa population ?

• Réponse du 05/05/2017

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  
  Comme l’indique l'honorable membre, le Gouvernement a, en sa séance du 22 décembre 2016, adopté en 1re lecture un avant-projet de décret réformant le mécanisme actuel d’ancrage communal afin de le remplacer par un Fonds d’investissement pour le logement public (FILP) basé sur le principe du droit de tirage avec liquidation automatique des moyens annuellement.
  
  Dans ce cadre, divers avis ont été sollicités, dont celui de l’Union des villes et communes de Wallonie auquel fait référence l'honorable membre. Il convient de noter que les réponses aux divers avis reçus seront apportées en détail dans le cadre de la 2e lecture de ce décret. L'honorable membre comprendra que j’en réserve la primeur à mes collègues du Gouvernement…
  
  [Néanmoins, je vais déjà tenter d’apporter quelques éléments de réponse aux principaux points soulevés par l’Union :
  
  - Concernant les moyens budgétaires prévus pour le Fonds d’investissement pour la première période de six années s’étendant de 2019 à 2024, l’enveloppe pluriannuelle s’élève à 220,758 millions d’euros. Soit 36,793 millions d’euros engagés par la Région et versés aux opérateurs chaque année avec certitude. Le FILP s’appuiera donc sur le principe du droit de tirage c’est-à-dire une libération automatique des moyens vers les opérateurs et ce, quel que soit l’état d’avancement des travaux.
  
  J’ajouterai également sur ce point que les 36,793 millions d’euros prévus annuellement l’ont été sur base du cadre budgétaire actuel de la Région dédié à l’ancrage communal. Il est en effet nécessaire de faire la différence entre les moyens promis et ceux effectivement réalisés. Les moyens qui seront versés aux opérateurs chaque année ne seront donc pas inférieurs avec la mise en place du FILP qu’ils ne le sont actuellement. Au contraire puisqu’une enveloppe additionnelle de 33 millions d’euros est prévue, dès 2019, afin de continuer à payer les factures liées à la réalisation des programmes d’ancrage communal.
  
  L'honorable membre doit être conscient que l’encours des paiements et même des engagements restant à prendre pour les projets décidés dans les différents plans d’ancrage communal reste encore colossal (à minima 135 millions d’euros). D’où la nécessité de dégager une enveloppe de l’ordre de 33 millions d’euros par an jusqu’à l’horizon 2022. Sans cet encours à apurer, les moyens dédiés au FILP auraient certes pu être supérieurs, mais une gestion saine et responsable nécessite d’honorer les factures des décisions prises par le passé !
  
  Les moyens du FILP seraient-ils insuffisants en regard des besoins du logement public ? Il convient de noter qu’à l’analyse des derniers plans d’ancrages, le nombre moyen de logements publics mis en chantier est de 461 par an. Les 220,758 millions d’euros dédiés au FILP devraient permettre la mise en chantier d’au minimum 368 par an auxquels, se rajouteront les logements qui seront construits via le financement alternatif (80 millions d’euros sont prévus pour la mise en œuvre de projets de développement du logement public).
  
  - En réponse à la remarque l’Union portant sur les moyens destinés à la rénovation, il convient de noter qu’afin de tenir compte des besoins de chaque commune, les moyens du FILP pourront être dédiés à différents types d’investissements, dont la création de logements neufs, mais aussi la rénovation lourde de logements intégrés au parc locatif, l’acquisition de biens immobiliers ou de terrains bâtissables, ainsi que l’équipement des abords.
  
  N’oublions pas que les programmes PIVERT I et II sont d’ailleurs toujours en cours (la fin de ces programmes est estimée à 2021 au plus tôt).
  
  De plus, dans l’enveloppe de 80 millions d’euros de financement alternatif prévue, une partie restant à déterminer à ce stade, pourrait être consacrée au-delà rénovation en vue de la performance énergétique des logements publics.
  
  Mais je comprends la question de l’Union en regard des précédents programmes décidés en la matière comme le PEI et le PIVERT.
  
  Rester figé dans le passé alors que le contexte budgétaire de la Région wallonne a évolué de façon drastique ne peut mener qu’à une analyse biaisée du mécanisme proposé. En effet, comme le sait l'honorable membre, le contexte budgétaire SEC actuel ne permet plus au Gouvernement de décider d’énormes programmes d’investissement par financements alternatifs dès lors que les UAP concernés sont intégrés dans le périmètre SEC du Secteur S 13.12. Ce qui, par le passé, n’avait qu’un impact limité ou tout du moins lissé pour la Région est désormais comptabilisé en plein au niveau régional et ce que ce soit en terme bilantaire, soit la dette, qu’en terme de résultat SEC.
  
  - Pour le taux d’intervention régional par opération, le principe du droit de tirage tel que proposé prévoit que, sur l’ensemble de son enveloppe, le ou les opérateurs financent 0,35 euro par euro investi au total. Ces 0,35 euro ne se calculent donc pas projet par projet, mais au global du plan qui pourra reprendre différents types de travaux qui sont actuellement soumis à des taux divers d’intervention régionale. En concertation avec les opérateurs locaux, la commune pourra fixer le taux qui sera accordé à chaque projet.
  
  - Concernant la répartition de l’enveloppe globale par territoire communal, celle-ci se base sur des critères prédéfinis. Les 36,793 premiers millions d’euros seront répartis en fonction de 3 critères ayant le même poids (à savoir : Plan d’ancrage, PEI et Pivert). Les montants supplémentaires qui seraient dégagés par le Gouvernement seront, eux, répartis selon 4 critères objectifs.
  
  
  Ces critères ne feront peut-être pas l’unanimité, mais ont le mérite de se baser sur des informations fiables, objectives, applicables à l’ensemble du territoire et surtout déjà utilisées par le passé en fonction des besoins du secteur. Vu le manque de logements pour faire face à la demande est tel qu’il est nécessaire de s’assurer d’une utilisation optimale des moyens octroyés dans le but de créer du logement public. Le fait de fixer des montants basés sur des programmations précédentes permet au Gouvernement de s’assurer de l’utilisation des moyens octroyés.
  
  - L’Union souligne le cas d’une commune présentant un seul projet qui serait réalisé par un opérateur autre qu’une SLSP et la demande de dérogation qui en découle. L’objectif de fixer un seuil minimum 80 % d’investissement passant par une ou plusieurs SLSP permet de garantir une certaine sécurité aux SLSP et éviter qu’elles ne perdent la main sur les nouveaux investissements à venir. Le cas mentionné par l’Union reste un cas particulier qui certes nécessitera une demande de dérogation, mais qui se fera en même temps que le dépôt du plan et n’entraînera donc pas de délai supplémentaire.
  
  - Pour les priorités régionales qui seraient définies, attendons que la réforme fasse l’objet d’une seconde lecture au Gouvernement wallon. Leur objectif ne serait en aucun cas de cadenasser les communes, mais bien de veiller à l’efficience des moyens investis en regard des besoins du secteur du logement public.
  
  - Enfin, concernant la lourdeur administrative invoquée, l’Union fait référence à la procédure relative à la modification du plan d’investissements qui implique une ré-approbation du Gouvernement (ou de son délégué) du plan déjà approuvé. Il convient de noter que cette possibilité d’adaptation du plan a davantage pour objectif de viser des situations, où une opportunité non prévue lors de l’élaboration du plan d’investissement initial, se présente à la commune. Cette procédure d’approbation s’explique notamment par la nécessité de permettre le contrôle de l’utilisation de l’enveloppe.
  
  De manière spécifique, le plan devra comprendre les éléments suivants : les opérations subsidiables, les opérateurs immobiliers concernés (SLSP, communes, etc..), les montants y affectés et le calendrier de réalisation].
  
  Pour finir, je tiens à préciser que l’analyse des différents avis reçus des acteurs sollicités permettra sans aucun doute d’améliorer le texte.