Les réseaux privés d’électricité au sein des zones d’habitats permanents

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 220 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 20/04/2017

  • de DODRIMONT Philippe
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  L’article 15bis du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité indique que les réseaux privés d’électricité sont interdits sauf – notamment – dans les « habitats permanents, dont la liste est arrêtée par le Gouvernement  ; (…) ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser où en est la rédaction de cette liste des réseaux privés situés en zone d’habitat permanent au sens dudit décret  ?

• Réponse du 11/05/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  La CWaPE a envoyé un courrier aux communes wallonnes avec pour objectif de les informer de la législation applicable en matière de réseaux privés de gaz et d’électricité et d’attirer en particulier leur attention sur la problématique des réseaux privés non autorisés.
  
  Les réseaux privés autorisés sont ceux limitativement énumérés aux articles 15bis §1er du Décret électricité et 16bis §1er du Décret gaz, parmi lesquels figurent les réseaux privés sis dans les équipements repris dans le Plan habitat permanent dont la liste est arrêtée par le Gouvernement. Cette liste est publiée dans l’AGW du 16 mai 2016 adoptant la cartographie des sites concernés par le plan habitat permanent. Pour plus de détails, je renvoie vers le Ministre en charge de l’Action sociale.
  
  Les droits et obligations des clients aval et des gestionnaires de réseaux privés autorisés doivent encore être déterminés par le Gouvernement par le biais d’un arrêté.
  
  Il est à noter que tous les habitats permanents dans des équipements touristiques ne sont pas concernés par la problématique des réseaux privés. Il existe en effet des équipements où les clients finals sont directement raccordés au réseau de distribution.
  
  Dans son courrier, la CWaPE a invité les communes qui ont sur leur territoire des équipements touristiques dans lesquels l’électricité ou le gaz est distribué(e) via un réseau privé à des résidents permanents et qui ne sont pas repris dans le Plan habitat permanent, à envisager la possibilité d’encadrer ces équipements par le biais d’une adhésion au Plan ou d’une demande d’extension de celui-ci.
  
  La CWaPE n’a pas connaissance du nombre de communes concernées.
  
  Dans un premier temps, la CWaPE va centrer son action sur une correcte information des acteurs concernés et sur le suivi des dossiers relatifs à des réseaux privés interdits qui ont été/seront portés à sa connaissance.
  
  Si une commune a sur son territoire des réseaux privés interdits sis dans des sites susceptibles de faire partie du Plan habitat permanent et qu’il n’entre pas dans ses intentions d’inscrire ces sites dans le cadre du Plan, ces réseaux privés de gaz ou d’électricité, au même titre que tous les autres réseaux privés interdits, ne pourront être maintenus. Sauf reprise contractuellement convenue avec le gestionnaire de réseau de distribution auquel le réseau privé non autorisé est raccordé, le démantèlement des réseaux privés interdits s’impose donc, ainsi que le raccordement direct au réseau de distribution de chaque client aval précédemment alimenté via les installations privatives. À tout le moins, en cas de maintien de l’infraction, la CWaPE pourra imposer des amendes administratives.
  
  Enfin, à ce stade, une collaboration avec le Ministre Prévot n’a pas été envisagée.