La demande d’une table ronde sur la relance structurelle des investissements publics

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 101 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 21/04/2017

  • de FOURNY Dimitri
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Tel que rappelé dans le dernier cahier de la Présidence du Parlement de Wallonie, les principales institutions financières et économiques internationales s’accordent aujourd’hui pour reconnaître que la relance des investissements publics est essentielle à la croissance.
  
  La toute récente analyse du Bureau du Plan souligne d’ailleurs qu’avec un accroissement structurel de l’investissement public belge qui passerait de 2,4 à 2,9 % du PIB on aurait une poussée de la croissance de +0,24 % dès la première année.
  
  Après 20 ans, la croissance additionnelle atteindrait même 2,77 %.
  
  Ces données ne peuvent être négligées et nous rappelle ô combien l’investissement public est central et peut-être la clé de la relance.
  
  Il y a quelques semaines, le secteur de la construction demandait le lancement urgent d’une grande table ronde sur une relance structurelle des investissements publics.
  
  Le Gouvernement a-t-il été directement sollicité par la Confédération de la Construction ? Quelles suites ont été données à cet appel ?
  
  Par ailleurs, cela nous renvoie inévitablement au pacte d’investissements annoncé par le Premier Ministre mais qui ne semble pas voir le jour.
  
  Le dossier a-t-il avancé depuis notre échange de décembre dernier où Monsieur le Ministre-Président avait considéré le pacte d’investissements « mort-né » ?
  
  Des échanges entre niveaux de pouvoir ont-ils eu lieu depuis ?
  
  Le groupe de travail interfédéral sur les investissements s’est-il à nouveau réuni depuis la réunion du 22 novembre ?

• Réponse du 18/05/2017

  • de MAGNETTE Paul
  
  La Confédération de la construction ne m’a pas sollicité pour l’organisation d’une table ronde sur la relance structurelle des investissements publics. Cela étant, vous connaissez parfaitement ma position - plusieurs fois exprimées - concernant le rôle de ces derniers.
  
  J’estime particulièrement problématique la combinaison des règles d’imputation SEC et des règles budgétaires européennes qui empêchent, aujourd’hui, de mener une politique plus expansionniste permettant de soutenir l’activité économique, tout en répondant à des besoins importants de la population et de la société.
  
  Et, comme vous le savez également, je ne manque pas de faire part de cette position aux autorités européennes à chaque occasion. J’ai encore évoqué le sujet lors de ma rencontre avec le commissaire Pierre Moscovici, le 15 mars dernier.
  
  Pour ce qui concerne le « Pacte national pour les investissements stratégiques », le Gouvernement fédéral semble clairement s’orienter vers un pacte exclusivement fédéral. En effet, le 31 mars dernier, ce Pacte a été lancé officiellement, sans concertation préalable des entités fédérées. Ce choix a été posé alors que, lors de la réunion du Comité de concertation du 22 septembre 2016, il avait été convenu de poursuivre les discussions, notamment sur les différents points restant à clarifier, parmi lesquels le montant et la durée du plan, l’adéquation du pacte avec les règles établies par le Programme de stabilité, la nature des dépenses permises, la gouvernance du dispositif ou encore le respect des principes de subsidiarité et d’additionnalité.