L'avenir des Fonds européens
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 103 (2016-2017) 1
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Question écrite du 21/04/2017
- de FOURNY Dimitri
- à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Avec le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne, la Commission européenne a prévenu qu’une réflexion profonde sur l’avenir des Fonds structurels allait avoir lieu. Un « nouvel équilibre » doit être trouvé dans la politique de cohésion européenne.
Aujourd’hui, ces politiques bénéficient à toutes les régions de l’Union européenne, mais le manque de réformes dans certaines régions nuirait à une utilisation efficace des fonds européens, selon un fonctionnaire européen qui s’exprimait il y a peu dans l’Écho.
Monsieur le Ministre-Président a-t-il davantage d’informations sur cette réorientation annoncée de la politique européenne en cette matière ?
Quelle en est son analyse et comment se positionne la Wallonie ?
Dans le cadre des Fonds structurels et d’investissements européens, pouvons-nous connaître la ventilation des projets par Fonds et l’aide octroyée à chacun d’entre eux ?
Quel est le taux d'absorption par la Wallonie au regard de ce qui est prévu pour la période 2014-2020 ?
Réponse du 18/05/2017 | Annexe [PDF]
- de MAGNETTE Paul
L’impact de la sortie du Royaume-Uni sur le budget de l’Union européenne est l’un des enjeux majeurs des négociations à venir. Sa contribution nette annuelle au budget de l’Union est, en effet, de l’ordre de 7 à 10 milliards.
Le Royaume-Uni respectera-t-il l’ensemble de ses engagements financiers jusqu’à la fin du cadre financier actuel ? Rien n’est moins sûr, le Gouvernement britannique ayant clairement indiqué qu’il ne comptait plus « verser des sommes énormes au budget européen », et ce, dès sa sortie de l’Union européenne.
Du côté wallon, nous plaidons bien évidemment pour que ce pays respecte ses engagements dans le cadre pluriannuel, ce qui n’empêche pas de mener la réflexion.
Elle s’articule autour de deux questions :
— D’abord, quel sera l’impact sur la programmation actuelle si le Royaume-Uni arrête de contribuer au budget européen dès avril 2019 ? Sur ce point, la position wallonne est claire : les parties doivent exécuter l’ensemble des engagements auxquels elles ont souscrit.
— Ensuite, quel sera l’impact sur la politique de cohésion post 2020 ?
Cette négociation devrait, en principe, commencer à la fin de cette année. Dans ce cadre, la Wallonie souhaite, bien sûr, réduire l’impact du Brexit et préserver les moyens dévolus à cette politique.
En cohérence avec sa position constante sur l’importance des ressources propres du budget de l’UE, la Wallonie soutient la création de nouvelles ressources propres pour compenser la perte de la contribution du Royaume-Uni et alimenter le budget européen en vue des futurs cadres financiers pluriannuels. L’analyse de ces nouvelles ressources devra naturellement se faire dans une optique d’impact fiscal équilibré.
Ceci rencontre, bien sûr, la question de l’avenir des fonds structurels et d’investissement européens. L'honorable membre s'en doute, il est difficile de prévoir la direction que prendra la « réorientation » annoncée par la Commission. Pour l’heure, aucune position officielle n’a été communiquée aux États membres ou aux régions.
Nous savons néanmoins que, dans le cadre des débats menés sur la politique de cohésion après 2020, l’une des positions défendues au sein de la Commission est de tendre vers des fonds européens alloués uniquement aux pays affectés du plus grand retard de développement.
Les Régions sont consultées dans le cadre de ces discussions au niveau européen. Et, au sein du Comité des Régions, la Wallonie fait par partie d’une coalition très large de régions et d’entités locales qui a remis une déclaration défendant une « politique régionale forte et renouvelée pour toutes les régions, après 2020 ». Pour l’heure, elle est signée par 340 régions et entités locales, dont la Wallonie, issues de 22 États membres.
Cette déclaration rappelle que la politique de cohésion est l’une des principales politiques européennes mettant pleinement en œuvre les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les régions et les autorités locales signataires affichent, en cela, leur certitude qu’une politique de cohésion sans véritable implication des acteurs locaux et régionaux et sans prise en compte de la spécificité de leurs besoins est vouée à l’échec.
C’est aussi en ce sens que, lors de différents travaux et rencontres, j’ai plaidé, au nom de la Wallonie, pour que la politique de cohésion se recentre sur ses objectifs propres, à savoir une politique structurelle permettant d’amplifier les effets de levier des politiques mises en œuvre au niveau régional. Il s’agit d’un argument récurrent porté par la Wallonie face aux tentatives de dévoiement des fonds structurels au profit d’autres objectifs à court terme, notamment pour en faire un outil de sanction dans le cadre de la gouvernance économique.
Nous défendrons encore notre position lors des réunions de la direction générale « Coordination et Affaires européennes » du SPF Affaires étrangères qui, comme le sait l'honorable membre, servent à coordonner la position que prend la Belgique lors des négociations au Conseil.
Dans ce contexte, les montants qui seront accordés à la Wallonie au titre des fonds structurels demeurent, bien entendu, une inconnue. Ils dépendent, en effet, notamment, du budget global de l’Union, des règles de répartition entre États membres, de la situation socio-économique de notre Région, mais aussi de la situation politique en Europe et, notamment, des suites apportées au Brexit.
La Wallonie fera entendre sa voix en faveur du maintien d’une programmation post-2020 accessible à tous les États membres, dans le cadre d’une politique de cohésion simplifiée et modulée en fonction des priorités régionales et locales, afin de répondre de manière appropriée aux besoins de ces entités.
Je plaide personnellement en ce sens auprès de tous les auditoires devant lesquels je m’exprime au niveau européen.
Ceci vaut pour l’avenir ; pour l’heure, j’en reviens à la question de monsieur Fourny relative à l’utilisation actuelle des fonds. Pour dire que nous avons pleinement suivi la volonté de la Commission et notre logique de ciblage, en concentrant nos efforts et nos moyens sur des thématiques prioritaires, clairement identifiées.
Pour rappel, les grandes masses budgétaires sont les suivantes :
- 575 millions d’euros pour le soutien aux entreprises et le développement de l’économie et 90 millions pour encourager la créativité et accompagner les entrepreneurs ;
- 440 millions pour la recherche et l’équipement avec un véritable focus sur la valorisation des résultats ;
- 360 millions pour la formation et l’enseignement ;
- 500 millions pour la revitalisation des grands centres urbains et 60 millions pour la dépollution des chancres urbains ;
- 250 millions pour l’inclusion sociale (alphabétisation, accompagnement et formation des demandeurs d’emploi) ;
- et 105 millions spécifiquement pour l’emploi des jeunes.
Le budget dédicacé au Fonds social européen (FSE) est de 595 855 876 euros en part FSE.
À la suite des différents appels à projets et de la sélection opérée par la task force indépendante, près de 95 % de ce budget ont été alloués à ce jour.
Concernant le FEDER régional, l’Europe a mis à disposition de la Wallonie un montant de 656 555 114 euros pour la zone de transition et de 24 795 037 euros pour la zone plus développée. 69 % de cette enveloppe sont directement affectés au financement de projets tandis que les 31 % restants sont dévolus aux instruments financiers développés par le Gouvernement.
Actuellement, toujours sur base des recommandations de la task force, le Gouvernement wallon a sélectionné des projets pour un montant de 468 481 212 euros, soit un taux d’engagement de 99,62 %. Le taux d’engagement des instruments financiers est, quant à lui, de 57,56 %.
Enfin, s’agissant des projets qui ont bénéficié de fonds structurels européens depuis 2014, l'honorable membre en trouvera la liste en annexes.