Le remplacement d’un administrateur au sein du TEC Hainaut

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 727 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 25/04/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Le 16 mars 2017, le Gouvernement adoptait un arrêté proposant relatif au remplacement d’un administrateur au sein du TEC Hainaut.
  
  L’arrêté en question produit ses effets le 27 mars 2014. Un effet rétroactif de trois ans est donc à constater.
  
  Quelle est la justification de cet effet rétroactif de trois ans  ?
  
  En termes de responsabilité de l’administrateur, cet effet rétroactif est-il en phase avec le droit des sociétés  ?

• Réponse du 04/05/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le 27 mars 2014, le Gouvernement, après avoir opéré les vérifications qui découlent du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public, a procédé au remplacement d’un administrateur au TEC Hainaut.
  
  La désignation du nouvel administrateur trouve son fondement dans cette décision du Gouvernement du 27 mars 2014. Ladite décision n’avait alors pas été formalisée par un arrêté.
  
  L’arrêté adopté le 16 mars 2017 par le Gouvernement vise à y remédier.