Le paiement des subsides de l'ASBL "L'Espoir"

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 800 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 25/04/2017

  • de MARTIN Nicolas
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  L'ASBL L'Espoir est un service de placement familial s’adressant à un public de jeunes entre zéro et 18 ans et ayant pour objectif d’accompagner ces jeunes dans les diverses étapes de leur placement en familles d’accueil, mais également dans son processus de réinsertion au sein de son milieu de vie d’origine.
  
  L'ASBL reçoit des subsides de la Région wallonne. Or depuis 2015, des retards sont à constater dans le paiement de ces subsides. En effet, précisément pour l’année 2015, les montants reçus par L'Espoir sont, en moyenne, arrivés avec un retard allant de 42 jours à plus de sept mois. L’année suivante, les subsides sont arrivés en moyenne avec deux ou trois mois de retard. Une situation qui entraine de grandes difficultés financières pour l’ASBL contrainte d’ouvrir plusieurs lignes de crédits afin assurer son bon fonctionnement, ce qui signifie des intérêts à rembourser. L’ASBL se retrouve donc en situation de créances, faisant relever le paiement des montants par le service contentieux, et lui empêchant de continuer son activité avec des fonds suffisants.
  
  Face à ce constat, Monsieur le Ministre peut-il fournir des explications quant à ces retards répétés dans le versement des subsides dus à l'ASBL L'Espoir ?
  
  De plus, a-t-il des solutions pour pallier ce problème, sachant que cela a des conséquences désastreuses pour la survie de l'ASBL ?

• Réponse du 11/05/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Par le passé, les retards de paiement et les difficultés de trésorerie qu'évoque l'honorable membre étaient certes une réalité pour certains secteurs. La codification des législations de l’Action sociale et de la Santé a toutefois permis d’harmoniser la procédure de liquidation des subventions. Ainsi les dispositions transversales du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé prévoient une avance, représentant 85 % du montant indexé de la dernière subvention contrôlée, liquidée au plus tard le 1er mars de l’année de la subvention. Une seconde avance, représentant la différence entre la première avance et le montant correspondant à 90 % indexés de la subvention contrôlée au cours de l’année de subvention, peut être liquidée au plus tard le 1er septembre de l’année de la subvention. Le solde est enfin liquidé après vérification, par l’Administration, du dossier justificatif.
  
  Pour 2017, le processus administratif et budgétaire (préparation de l’arrêté ministériel de subvention pour signature par le ministre compétent, procédure d’engagement et d’ordonnancement auprès de la Direction générale concernée du SPW) a abouti au versement effectif des avances sur les comptes des maisons d’accueil très précisément en date du 24 janvier 2017.
  
  Comme l’évoque l'honorable membre, la situation particulière de l’ASBL « L’Espoir » vient qu’elle a introduit auprès de sa banque une ligne de crédit qui a fait l’objet d’une notification d’un gage au service du contentieux du SPW. Celui-ci est chargé de vérifier, à chaque paiement effectué à cet opérateur, les problèmes juridiques éventuels liés à ce gage.
  
  Comme ce service dépend du Ministre du Budget, je l'invite donc à contacter mon homologue, le Ministre Christophe LACROIX, afin d’examiner les éventuelles pistes de solution.
  
  Cela étant dit, je ne peux que saluer le travail efficace réalisé par le SPW qui a réellement amélioré et accéléré ses processus de paiement.