La gestion des parcs d’activités économiques

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 802 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 25/04/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques (PAE) ne permet plus aux communes de demander seules des subsides pour le revamping, l’extension ou la création de PAE.
  
  Monsieur le Ministre peut-il confirmer ceci  ?
  
  Peut-il également indiquer ce qui est prévu à propos des PAE existants dont la gestion actuelle revient à une seule commune  ?
  
  Comment celle-ci devra-t-elle procéder si elle souhaite rénover ou étendre son PAE  ?

• Réponse du 18/05/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  À l’instar du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques, qu’il est appelé à remplacer, le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques établit la liste des opérateurs éligibles aux subsides régionaux.
  
  Il est exact que, dans le nouveau décret, les communes ne sont désormais plus reconnues comme opérateurs éligibles.
  
  L’exposé des motifs précise à ce sujet ce qui suit : « Le projet de décret met en place les outils nécessaires à la conception d’une stratégie régionale de développement portant sur les parcs d’activités économiques. L’enjeu est effectivement de penser de manière macro les besoins de développement des pôles d’activités économiques et de quitter la tentation de la réflexion plus micro, que l’on pourrait caricaturalement résumer par la tentation de chaque bourgmestre de vouloir disposer de “son” petit zoning sans pertinence territoriale particulière. Le saupoudrage des moyens doit être évité, surtout lorsqu’ils se font plus rares, et donc le saupoudrage territorial des microzonings doit aussi être évité. D’où la nécessité qu’à l’avenir, les communes seules ne puissent plus solliciter l’octroi de subventions en la matière, mais seuls des opérateurs économiques devant garantir, sauf dans les zones plus spécifiques en raison de leurs particularités (voir infra), que le pôle d’activités économiques rencontre bien des besoins identifiés à l’échelle de plusieurs communes à tout le moins. ».
  
  Le commentaire de l’article 2 ajoute : « En pratique, le développement des parcs d’activités économiques est confié par les communes à l’intercommunale de développement économique à laquelle elles sont affiliées. Vu que tout parc d’activités économiques doit désormais répondre à des besoins identifiés à l’échelle du territoire de plusieurs communes, il s’indique donc de confirmer la pratique existante et de supprimer l’identification des communes comme opérateurs. »
  
  Par conséquent, si une commune développe un parc d’activités économiques sans l’intervention de l’intercommunale ou d’un autre opérateur éligible, elle ne pourra recourir aux subsides régionaux, et ce, tant pour la création, l’extension ou la redynamisation du parc.
  
  Je précise que, sur la base du décret du 11 mars 2004, la commune ne disposait pas plus d’un financement régional pour la réfection des voiries au sein d’un parc communal. En effet, les subsides régionaux dédiés au revamping sont pour la première fois consacrés par la législation au travers du nouveau décret.