L'impact du "tax shift" sur les communes wallonnes

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 503 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 26/04/2017

  • de FOURNY Dimitri
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Les communes de Wallonie devraient perdre 18,3 millions d'euros cette année et pas moins de 93 millions en 2021 à cause du tax shift. Ça sera très compliqué pour les communes de gérer une telle perte.
  
  L’article 3 de l’accord de coopération entre l’État fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en œuvre de l’article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire dit : « Chaque partie contractante s’engage à prendre, dans l’exercice de ses compétences et/ou de sa tutelle à leur égard, toutes les mesures nécessaires pour que les pouvoirs locaux respectent les objectifs budgétaires tels qu’établis par l’article 2. ».
  
  Monsieur le Ministre compte-t-il aborder le sujet en comité de concertation ?
  
  Compte-t-il rappeler à l’autorité fédérale ses obligations en vertu de l’article 3 de cet accord de coopération ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de FOURNY Dimitri
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)