L'information des communes sur les réclamations en matière de précompte immobilier
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 504 (2016-2017) 1
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Question écrite du 26/04/2017
- de FOURNY Dimitri
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
Il y a près d’un an, j’interrogeais le Ministre Furlan quant aux remboursements de précompte auxquels sont soumises plusieurs communes.
En effet, il nous revenait alors que certaines d’entre elles avaient dû faire face à une nouvelle vague de remboursements de précompte immobilier suite à des demandes de dégrèvement fiscal introduites par des entreprises qui obtiennent gain de cause avec un temps de décalage.
Si le bien-fondé du remboursement de certaines sommes par nos communes n’est pas remis en cause, il me semblait toutefois surprenant que ces communes n’en soient informées qu’à la toute fin du processus, lorsque la décision est prise, même si cela fait des années que la réclamation a été introduite.
Cela peut créer des difficultés puisque les sommes en jeu sont parfois importantes et que les communes ne peuvent le prévoir.
Le Ministre Furlan m’informait, en juin 2016, qu’il avait sollicité le Fédéral à ce sujet et que le SPF Finances avait demandé à ses services de développer une application qui permettrait à court terme de communiquer aux communes la masse de droits – payés et non payés – qui font l’objet d’une réclamation.
Nous avions d’ailleurs insisté sur l’importance de développer cette application dans les meilleurs délais dans le cadre de la résolution cosignée par tous les partis sur l’avenir du précompte immobilier.
J’aurais aimé faire le point avec Monsieur le Ministre à ce sujet. Des suites ont-elles été apportées depuis ce dernier échange avec le Ministre Furlan ?
Où en est le développement de cette application ?
Quand sera-t-elle à disposition des communes ?
Réponse du 28/07/2017
- de FOURNY Dimitri
Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)