Le respect de la tutelle spéciale d’approbation du conseil communal sur les actes des CPAS

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 505 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 27/04/2017

  • de EVRARD Yves
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement
  
  Le conseil communal exerce une tutelle spéciale d’approbation  sur les actes suivants du CPAS : le budget, le compte, la fixation du cadre du personnel ainsi que le statut visé par l’article 42, § 1er, alinéa 9 de la loi ordinaire.
  
  Dans la circulaire du 28 février 2016, le Ministre Furlan précise les modalités de la tutelle spéciale d’approbation sur les actes des CPAS :
  - tutelle spéciale sur les actes des CPAS ;
  - une nouvelle section s’intitulant « De la tutelle spéciale d’approbation sur les actes des centres publics d’action sociale » est ajoutée au chapitre IX.
  
  Cette section s’articule autour de quatre articles  :
  - le premier relatif à la tutelle sur les budgets et modifications budgétaires,
  - le second propre à la tutelle sur les comptes,
  - le troisième relatif à la tutelle sur le cadre du personnel (…),
  - le quatrième relatif à la création et la prise de participation (…).
  
  Pour chacun de ces actes, l’autorité de tutelle est le conseil communal, avec possibilité de recours auprès du gouverneur de la province. Le conseil communal dispose, pour statuer sur le dossier, outre la possibilité de prorogation, d’un délai de 40 jours à dater de la réception de l’acte et des pièces justificatives reprises en annexe de la présente, et le délai imparti au gouverneur pour statuer sur le recours est de 30 jours (délai non prorogeable). À défaut, l’acte est exécutoire ou en cas de recours, la décision querellée est confirmée.
  
  Le budget du CPAS doit être présenté à l’ensemble du conseil communal pour être approuvé. Toutefois, si le collège décide tout simplement de ne pas convoquer de conseil communal dans un délai de 40 jours à dater de la réception du budget par le collège, celui-ci est réputé approuvé.
  
  En cas de non-présentation du budget CPAS par le collège à l’ensemble du conseil communal, quelles sont les alternatives dont dispose la minorité pour obliger le collège communal à mettre à l’ordre du jour d’un conseil communal la présentation et l’approbation du budget du CPAS  ?
  
  La circulaire du Ministre Furlan indique que le délai de 40 jours prend cours à la date de la réception de l’acte et des pièces justificatives par le collège. Monsieur le Ministre peut-il préciser quelle est la date effective à prendre en considération  ?
  
  S’agit-il de la date de dépôt de l’acte par le CPAS, de la date de l’accusé de réception reçu par le CPAS ou de la date du procès-verbal de collège lors duquel celui-ci a pris connaissance du dépôt de l’acte  ?
  
  Un procès-verbal de collège peut-il mentionner une date de réception antérieure à la tenue du collège ? Quelle est alors la date de prise en cours du délai de tutelle  ?
  
  Dans la mesure où les procès-verbaux de collège sont transmis aux conseillers communaux dans des délais excédant les 40 jours, il est impossible pour ceux-ci de calculer les délais légaux. Ce cas de figure s’applique particulièrement à certaines communes où des décisions ne sont pas approuvées lors du collège suivant (ce qui nous semble tout à fait anormal) et où les procès-verbaux ne sont transmis que très tardivement. Nous avions déjà attiré l’attention de votre prédécesseur sur les difficultés liées au retard de transmission des procès-verbaux de collège (question écrite du 31 mars 2015).
  
  Dans ces conditions, quelles sont les possibilités dont disposent les conseillers communaux pour que le budget et les comptes CPAS leur soient présentés tel que prévu dans la tutelle spéciale d’approbation que le conseil communal exerce sur ces actes  ?

• Réponse du 28/07/2017

  • de EVRARD Yves
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)