Les plafonds de rémunération des gestionnaires des unités d'administration publique relevant des compétences de Monsieur le Ministre

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 812 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 27/04/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Les décrets du 24 novembre 2016 qui modifient les décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l’administrateur public fixent, pour les gestionnaires des entreprises publiques, un plafond de rémunérations à 245 000 euros, la limite étant portée à 302.250 euros dans les outils financiers.
  
  Toutefois, ces dispositions rémunératoires ne valent que pour les situations nouvelles. En la matière, le Gouvernement a toujours soutenu qu’il ne peut être mis fin, sans s’exposer juridiquement à des recours et à des sanctions, unilatéralement et sans période transitoire raisonnable aux droits acquis en termes de rémunérations et d’éléments constitutifs de rémunérations.
  Nous pouvons certes en convenir, mais cela ne signifie pas que le Gouvernement ne puisse entamer une négociation avec les dirigeants actuellement en place pour qu’ils acceptent une rémunération moindre qui respecte les plafonds proposés par le Gouvernement. Aussi, le Gouvernement a chargé chaque ministre de tutelle de négocier avec les dirigeants qui seraient en situation de dépassement pour qu’ils adhèrent volontairement aux nouvelles règles d’encadrement de la rémunération.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si, dans les unités d’administration publique dont il a la charge, des gestionnaires se trouvent au-delà des plafonds de rémunération fixés ou disposent d’avantages divers qui excèdent les nouvelles dispositions décrétales  ?
  Dans l’affirmative, dans quels organismes oeuvrent-ils  ?
  
  A-t-il entamé avec eux cette démarche de négociations salariales  ?

• Réponse du 12/05/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Comme j’ai eu l’occasion de l’exposé en commission, lors des deux présentations des rapports fondés sur l’article 15 du décret du 12 février 2004 relatifs au statut de l’administrateur public, aucun gestionnaire dans les UAP dont j’ai la charge n’atteint, ni même ne s’approche, des plafonds de rémunération visés par les dispositions décrétales.