Les plafonds de rémunération des gestionnaires des unités d'administration publique relevant des compétences de Monsieur le Ministre

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 242 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 27/04/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Les décrets du 24 novembre 2016 qui modifient les décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l’administrateur public fixent, pour les gestionnaires des entreprises publiques, un plafond de rémunérations à 245 000 euros, la limite étant portée à 302.250 euros dans les outils financiers.
  
  Toutefois, ces dispositions rémunératoires ne valent que pour les situations nouvelles. En la matière, le Gouvernement a toujours soutenu qu’il ne peut être mis fin, sans s’exposer juridiquement à des recours et à des sanctions, unilatéralement et sans période transitoire raisonnable aux droits acquis en termes de rémunérations et d’éléments constitutifs de rémunérations. Nous pouvons certes en convenir, mais cela ne signifie pas que le Gouvernement ne puisse entamer une négociation avec les dirigeants actuellement en place pour qu’ils acceptent une rémunération moindre qui respecte les plafonds proposés par le Gouvernement. Aussi, le Gouvernement a chargé chaque ministre de tutelle de négocier avec les dirigeants qui seraient en situation de dépassement pour qu’ils adhèrent volontairement aux nouvelles règles d’encadrement de la rémunération.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer si, dans les unités d’administration publique dont il a la charge, des gestionnaires se trouvent au-delà des plafonds de rémunération fixés ou disposent d’avantages divers qui excèdent les nouvelles dispositions décrétales ?
  Dans l’affirmative, dans quels organismes oeuvrent-ils ?
  
  A-t-il entamé avec eux cette démarche de négociations salariales ?

• Réponse du 18/05/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Je confirme à l’honorable membre que, au niveau des unités d’administration publique dont j’ai la charge, aucun gestionnaire ne se trouve au-delà des plafonds de rémunération ni dispose d’avantages divers excédant les dispositions reprises dans le décret dont question.