L'avis du Conseil d'Etat relatif à la durée d'octroi des certificats verts pour les "prosumers"
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 247 (2016-2017) 1
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Question écrite du 27/04/2017
- de FOURNY Dimitri
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
L’ASBL Touche pas à mes Certificats verts invoquait devant le Conseil d’État il y a quelques semaines de nouveaux arguments dans le dossier qui l’oppose depuis plusieurs mois à la Région wallonne, celui de la réduction de 15 à 10 années de la durée d’octroi des certificats verts.
L’ASBL plaidait pour l’annulation de l’arrêté du Gouvernement wallon de fin 2014, en prônant des notions de « rupture de confiance légitime et de sécurité juridique ».
Le Conseil d’État a rendu il y a quelques jours son verdict et rejette le recours dans son intégralité. Selon lui, la réduction du nombre d’années de subsides à 10 ans n’était « ni injustifiée, ni disproportionnée ».
Monsieur le Ministre peut-il nous faire le point sur ce dossier ?
Quels ont été exactement les arguments repris par TPCV devant le Conseil d’État ?
Quel est le rendement garanti pour les propriétaires de panneaux suite à cette réduction d’octroi de certificats verts ?
Que se passera-t-il dans le cas où ce rendement ne serait pas atteint ?
Quel est le montant qui sera récupéré par la Région wallonne au final, exactement, par la réduction de la durée d’octroi ?
L’ASBL semblait décidée à poursuivre ses actions par une procédure en responsabilité civile. A-t-il des éléments à ce sujet sur une éventuelle suite qui serait donnée à cet avis du Conseil d’État ?
Que va-t-il, enfin, se passer pour les pionniers du Plan SOLWATT - qui atteindront la fin de leur dixième année - fin de cette année dans le cas où les batailles juridiques se poursuivraient ?
Il y aurait, enfin, une action au civil en cours de préparation par la même ASBL toujours, à l’encontre de la Région wallonne pour sa gestion globale du photovoltaïque. Peut-il nous en dire davantage à ce sujet ?
Sur quoi exactement porte l’action ?
Réponse du 19/05/2017
- de LACROIX Christophe
Le Conseil d’État, par un arrêt du 30 mars 2017, a rejeté les requêtes introduites, notamment, par l’ASBL « Touche pas à mes certificats verts » (TPCV), à l’encontre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération ainsi que de l’arrêté ministériel déterminant le facteur de réduction « k ».
Ces modifications visaient à apporter une solution au volume excédentaire de certificats verts mis sur le marché résultant essentiellement des petits producteurs d’électricité issue de panneaux photovoltaïques et créant une surcharge tarifaire importante pour l’ensemble des consommateurs wallons.
Après examen, le Conseil d’État a considéré comme non fondés les différents moyens invoqués par les requérants, à savoir :
1) Le 1er moyen visait à contester le retrait de la garantie de rachat des certificats verts telle qu’elle existait auparavant pour les producteurs d’électricité disposant d’une « petite installation de PV », sur base des arguments suivants :
- Défaut de motivation intrinsèque et de fondement exact, suffisant et pertinent de l’arrêté et méconnaissance de l’obligation de prendre une décision en parfaite connaissance de cause ;
- Violation des exigences de sécurité juridique et de confiance légitime des producteurs concernés ;
- Violation du principe général de la non-rétroactivité des actes administratifs ;
- Violation du droit de propriété.
2) Le second moyen invoqué se basait sur la violation des principes d’égalité, de non-discrimination et de proportionnalité pour contester la portée de la mesure en ce qu’elle visait uniquement les petits producteurs d’électricité photovoltaïque et non tout autre producteur d’énergie verte générant également des certificats verts sur le marché.
3) Enfin, l’ASBL TPCV invoquait comme troisième et dernier moyen la violation du droit communautaire (directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables) en ce que l’arrêté attaqué retirait un régime d’aide mis en place pour atteindre le quota de production d’électricité verte imposé au niveau européen. Les requérants demandaient, à cet effet, de poser une série de questions préjudicielles à la Cour de justice européenne.
Le Conseil d’État n’a retenu aucun des arguments invoqués, jugeant que le système mis en place par la Région wallonne était motivé de façon circonstanciée et permettait d’assurer un équilibre raisonnable et proportionné entre les intérêts des propriétaires des panneaux photovoltaïques et ceux de la généralité des consommateurs.
Il réfute également la rupture d’égalité avec les autres producteurs d’électricité verte en considérant la différence de traitement justifiée et limitée via l’instauration du mécanisme correcteur (taux de rentabilité de référence de 7 % garanti et absence d’effet perturbateur externe sur les contrats en cours).
D’après les estimations réalisées par la CWaPE, cette mesure réduira le nombre de 12 à 13 millions de certificats verts octroyés pour ces installations pour la période 2018-2027.
D’après l’analyse de la CWaPE, la majorité des installations SOLWATT garde un taux de rentabilité supérieur au taux de rentabilité de référence pour la filière solaire photovoltaïque à savoir 7 %. Seul un nombre limité d’installations placées en 2008 pourrait être en deçà de ce seuil. Pour de tels cas, l’arrêté prévoit que les producteurs concernés pourront introduire un dossier démontrant l’absence de rentabilité au regard du soutien octroyé afin de bénéficier du facteur « k » initialement fixé.
Il est vrai que l’ASBL « TPCV » a annoncé lors de son assemblée générale qu’elle préparait une action au civil. À ce jour, je n’ai reçu aucune citation. Par conséquent, je n’ai pas d’information supplémentaire par rapport à la presse à livrer.