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La prestation de serment du directeur général d’une commune

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 509 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 02/05/2017
    • de GALANT Jacqueline
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement

    Comme le sait Monsieur le Ministre, l’article L1126-3 du Chapitre VI du Code de la démocratie évoque la prestation de serment d’un Directeur général d’une commune en Région wallonne.

    Cet article précise qu’avant d’entrer en fonction, le « Directeur général » prête le serment visé à l’article L1126-3, au cours d’une séance publique du conseil communal, entre les mains du président.

    Récemment dans la commune de Lens, le Directeur général a prêté serment deux fois en séance publique du conseil communal, la première en 2016 avant le stage du futur Directeur général et la seconde fois en mars 2017 après son stage. On peut également s’étonner de la convocation d’un conseil communal pour un seul point à l’ordre du jour à savoir cette prestation de serment et nomination.

    Dans ce contexte, comment Monsieur le Ministre interprète-t-il l’article L1126-3 ?

    Faut-il que le Directeur général prête deux fois (avant et après son stage) serment devant le conseil communal ?

    Peut-il nous donner une règle claire ?

    Quel est son sentiment sur les ordres du jour qui ne comportent qu’un seul point ?

    Faut-il laisser la possibilité aux communes d’organiser moins de conseils communaux sur une année et modifier l’art ? L1122-11 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ?
  • Réponse du 18/05/2017
    • de DERMAGNE Pierre-Yves

    La question de la prestation de serment du directeur général d’une commune est en effet régie par l’article L1126-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

    Cette disposition est libellée comme suit :

    « Avant d’entrer en fonction, le directeur général prête le serment visé à l’article L1126-1, au cours d’une séance publique du conseil communal, entre les mains du président (…) ».

    Depuis la réforme du statut des titulaires de grades légaux portés par les décrets du 18 avril 2013, les nouveaux directeurs généraux communaux, de CPAS ou provinciaux, entrent en fonction via un stage. Ils sont donc tenus, avant leur entrée en fonction et donc avant leur entrée en stage, de prêter serment conformément à l’article L1126-3 du Code précité.

    La circonstance dont le directeur général de la Commune de LENS a prêté serment une seconde fois à la fin de son stage n’est pas illégale en soi, mais n’était pas nécessaire.

    La question de mettre un seul point à l’ordre du jour relève, quant à elle, de l’autonomie communale. Il ne rentre pas dans mes intentions de modifier l’article L1122-11 du Code de la démocratie locale.