L'implémentation de la législation environnementale européenne

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 760 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 02/05/2017

  • de LENZINI Mauro
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Il y a quelques semaines, la Commission européenne a rendu son rapport sur la mise en oeuvre par les États membres de la politique environnementale de l'Union européenne.
  
  D'après ce rapport, le bilan pour la Belgique est assez mitigé.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la situation de la Région wallonne et la manière dont le Gouvernement wallon implémente la législation européenne ?

• Réponse du 19/05/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  D’après le rapport concernant « L’examen de la mise en œuvre de la politique environnementale de l’UE » en Belgique, les principaux défis de mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales sont les suivants :
  - maintenir la conformité de la qualité de l’air ;
  - continuer à lutter contre la pollution de l’eau générée par les eaux urbaines résiduaires et l’activité agricole ;
  - veiller à ce que le réseau Natura 2000 soit géré de manière à assurer un état de conservation favorable pour l’ensemble des espèces et des habitats.
  
  Dans le domaine de l’air, les critiques de la Commission en matière de NOx ne visent pas la Wallonie, mais les zones d’Anvers et de Bruxelles.
  Pour ce qui concerne les particules fines (PM 10), les dépassements ont cessé depuis 2015 à Engis, seule zone wallonne de dépassement. La Commission souligne dans son rapport le travail entrepris par le Groupe de travail sur ce point. En outre, le Gouvernement wallon a adopté le 21 avril 2016, le plan air-climat-énergie (PACE) 2016-2022 qui contient 142 mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants atmosphériques, améliorer la qualité de l’air et s’adapter aux impacts des changements climatiques.
  
  Dans le domaine de l’eau, un contentieux subsiste quant à l’épuration urbaine des petites agglomérations (entre 2 et 10.000 EH), les grandes agglomérations (de plus de 10.000 EH) étant conformes.
  Entre 2000 et 2016, la Wallonie a investi 3,5 milliards d'euros pour épurer 3,7 millions d'EH en conformité avec la directive sur le traitement des eaux résiduaires urbaines (91/271/CEE). La procédure d’infraction en cours ne concerne aujourd’hui plus que 19.000 EH soit 0,2 % des charges à l’échelle des agglomérations belges de 2.000 EH et plus. Pour les derniers chantiers, la Wallonie met tout en œuvre pour se conformer à l’arrêt et tient régulièrement les services de la Commission informés de l’évolution de la mise en conformité.
  
  En matière de mise en œuvre de la directive nitrates, la Commission fait la distinction entre le modèle agricole en Flandre plus intensif et celui de la Wallonie. Le rapport souligne qu’« en Wallonie, les pressions agricoles ont légèrement diminué ces dernières années, étant donné que le recours aux engrais et aux fertilisants d’origine minérale a baissé. Toutefois, la qualité de l’eau est toujours un problème dans certaines parties de la région. Des préoccupations subsistent quant au caractère suffisant du programme d’action relatif aux nitrates pour réduire davantage les concentrations nocives dans l’eau. ».
  
  Une des réponses à cette préoccupation est la création de Protect'Eau le 15 décembre 2016. L'objectif de la fusion entre Nitrawal et Phyteauwal est de mutualiser les ressources existantes pour renforcer la protection de l'eau dans notre région et en particulier vis-à-vis des pollutions diffuses. Protect'Eau est chargé de mettre en œuvre les mesures découlant de la Directive-cadre européenne sur l'eau (2000/60/CE) et le nouveau centre encadre aussi la mise en œuvre du programme wallon de gestion durable de l'azote ainsi que le volet eau du programme wallon de réduction des pesticides. Par ailleurs, la Région wallonne est en train de renforcer sa collaboration avec la Région flamande pour la gestion des masses d’eau partagées par les deux régions.
  
  Pour ce qui concerne la politique menée en matière de nature et de biodiversité, cela relève de la compétence de mon collègue le Ministre de la Nature.
  
  Enfin, pour conclure, voici quelques exemples de points d’excellence dont ce rapport gratifie la Belgique, « là où la Belgique est un leader en matière de mise en œuvre de la politique environnementale et dont les approches innovantes pourraient être partagées plus largement avec d’autres pays :
  - Les nombreuses activités aux niveaux fédéral et régional pour la promotion de l’économie circulaire, indiquant le leadership des acteurs publics et privés; l’utilisation des programmes opérationnels du FEDER pour promouvoir l’économie circulaire.
  - Les progrès dans l’amélioration des taux de recyclage des déchets depuis les années 1990.
  
  Le futur plan wallon des déchets-ressources (PWD-R) qui est à l’enquête publique du 8 mai au 19 juin 2017 renforcera encore ce leadership en veillant à développer le principe d’un maximum de prévention/réemploi et consacrer le principe de l’économie circulaire.