Les mesures favorisant l’entrepreneuriat des personnes en situation de handicap

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 833 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 02/05/2017

  • de WARZEE-CAVERENNE Valérie
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  En Belgique, selon les chiffres émis par l’INAMI en 2013, on dénombrait 321 000 personnes invalides indemnisées. A l’échelle de la Wallonie, cela concerne 120 000 personnes parmi lesquelles 47 % sont actives sur le marché du travail. L’insertion professionnelle de ces personnes étant un enjeu sociétal important, diverses mesures sont prises afin de faciliter l’accès au milieu du travail des personnes en situation de handicap. Au niveau fédéral, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination interdit toute forme de discrimination fondée sur divers critères, parmi lesquels  : âge, orientation sexuelle, état de santé actuel ou futur et handicap. De plus, un arrêté royal du 6 décembre 2012 oblige les services publics fédéraux à atteindre le quota de 3 % de mise à l’emploi de personnes handicapées. Au niveau de la Région wallonne, le Code de la Fonction publique wallonne fixe à l’heure actuelle le quota d’emploi des personnes en situation de handicap à 2,5 % de l’effectif prévu.
  
  Il est important de souligner le fait que ces mesures concernent le secteur public. Or, les personnes en situation de handicap peuvent également émettre le souhait d’exercer une activité indépendante. En effet, de nombreuses raisons peuvent motiver un tel choix : par nécessité, pour gagner en indépendance et autonomie grâce à la plus grande flexibilité des horaires ou du lieu de travail, l’entrepreneuriat leur permettant alors de prendre le contrôle de leur handicap ainsi que de leur participation sur le marché du travail, mais également d’être socialement et économiquement actifs.
  
  À l’instar des mesures prises par les différents niveaux de pouvoir afin de favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap au sein des services publics, quelles sont les actions du Gouvernement wallon, et plus précisément de l’AViQ, afin d’encourager l’activité entrepreneuriale des personnes en situation de handicap  ?

• Réponse du 12/05/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  De façon générale, le fait d’exercer un travail, indépendamment du statut, est un facteur d’intégration et de valorisation sociale. Cela vaut pour le citoyen lambda, mais encore plus pour la personne en situation de handicap. Il est donc important d’activer les leviers pour encourager l’emploi des travailleurs handicapés. Cela existe au niveau des pouvoirs publics au travers notamment de l’obligation d’emploi fixée au niveau wallon à 2,5 %. Pour la parenthèse, là où l'honorable membre parle de « quota », je préfère utiliser les termes d’« objectif a minima », car c’est bien de cela qu’il s’agit. L’employeur public peut bien entendu aller au-delà de ces 2,5 %.
  
  Si le soutien des travailleurs en situation de handicap est une préoccupation importante du Gouvernement wallon, il s’exprime évidemment auprès des travailleurs indépendants en situation de handicap. À cet égard, une série de soutiens financiers sont proposés par l’AViQ afin d’aider ces (futurs) indépendants à créer leur activité ou à la maintenir. Ces soutiens sont les suivants :
  - la prime aux travailleurs indépendants qui correspond à une intervention trimestrielle de 33 % du revenu minimum moyen mensuel garanti. Sa durée maximum est de un an ;
  - l’aménagement du poste de travail en vue de couvrir le coût de l'adaptation du poste de travail au handicap du travailleur indépendant ;
  - une intervention dans les frais de déplacement domicile/siège de l’activité si le travailleur indépendant doit assumer des frais supplémentaires pour ses déplacements, en raison de son handicap.
  
  Ces soutiens sont également valables pour les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés à la suite d’un handicap survenu au cours de leur carrière.
  
  En outre, un travail est réalisé au sein de l’AViQ afin de rencontrer, de sensibiliser et d’informer les structures généralistes de soutien à la création d’activités telles que les structures d’accompagnement à l’autocréation d’emploi (SAACE) et les Carrefours Emploi Formation Orientation (CEFO). Ces structures accompagnent la mise en place et la pérennisation du projet de l’indépendant. Des relais peuvent alors être effectués vers l’AViQ lorsque le handicap a un impact sur l’activité. Inversement, les personnes en situation de handicap sont informées par l’Agence de l’existence de ces services. Un coup de sonde réalisé en 2013 auprès de 26 bénéficiaires de la prime a d’ailleurs confirmé l’intérêt de renforcer le lien avec ces structures de soutien à la création d’activité et aux indépendants en général.
  
  Enfin, en amont de la création d’une activité indépendante, l’AViQ a consacré un module de son catalogue des sensibilisations et formations « Handicap et Emploi » (développées avec le soutien du FSE) intitulé « Sensibilisation à la création d’activités ». Ce module est destiné aux porteurs de projet en situation de handicap et son objectif est de permettre de mieux appréhender ce qu’implique le statut d’indépendant et de pouvoir déterminer si cette orientation professionnelle semble adéquate selon ses aptitudes et les potentielles adaptations à mettre en place en fonction du handicap. Cette formation est assurée par une association spécialisée dans l’Handipreneuriat : « Objectif Entreprendre ». Les premiers modules ont débuté au cours du deuxième semestre 2016. Ces journées seront programmées régulièrement et sur différentes Provinces. Actuellement, une quinzaine de personnes ont déjà pu en bénéficier.