L'automatisation du bénéfice des droits aux allocations familiales majorées
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 837 (2016-2017) 1
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Question écrite du 03/05/2017
- de PECRIAUX Sophie
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
La Ligue des Familles et son équivalent flamand ont plaidé récemment pour l'automatisation de l'octroi des allocations familiales majorées pour les enfants atteints d'un handicap ou d'une affection, en réponse aux délais importants de traitement des dossiers par les services de l'administration fédérale.
Lors des questions d'actualité, Monsieur le Ministre confirmait être au fait des retards et difficultés administratives rencontrées par les familles suite aux procédures lourdes mises en place par l'administration. Il confirmait également que lorsque la Wallonie serait amenée à assumer les évaluations médicales, celles-ci devraient se faire en pleine concertation avec le Fédéral, mais aussi, la nécessité d'assurer une cohérence dans la manière dont les évaluations médicales seront effectuées par les différents niveaux de pouvoirs. Cependant, je ne pense pas qu'il se soit prononcé sur l’automatisation des droits souhaitée par la Ligue des familles.
L'axe 10 du Plan wallon de lutte contre la pauvreté prévoit un accès aux droits plus facile avec l'automatisation de certains droits en lien avec les compétences de la Wallonie.
Pense-t-il que la revendication de la Ligue puisse être appliquée lorsque la compétence échoira à la Wallonie de manière effective ?
Comment l'AViQ se prépare-t-elle à l’accueil de la compétence ?
Un groupe de travail et/ou des formations à destination du personnel sont-ils déjà mis en place ?
Réponse du 19/05/2017
- de PREVOT Maxime
Comme j’ai eu l’occasion de le dire au Parlement le 8 mars dernier, l’appel lancé par la Ligue des Familles et le Gezinsbond ne m’a pas surpris.
Les délais de traitement des dossiers par les services de la DG Handicap m’interpellent depuis plus de deux ans. Mes collaborateurs et moi-même sommes intervenus à ce sujet de multiples façons : au Comité de gestion de Famifed, mais aussi au Comité ad hoc Allocations familiales, auquel un représentant d’Elke SLEURS est venu expliquer, il y a un an déjà, les mesures structurelles mises en place pour améliorer les délais d’évaluation des enfants.
Suivant le monitoring réalisé par Famifed chaque trimestre, les mesures présentent une certaine efficacité sans pour autant résoudre le problème. Nous avons également exprimé nos inquiétudes, il y a un an, à l’annonce de la nouvelle application informatique que la DG Handicap du SPF Sécurité sociale avait l’intention de mettre en production. Nos craintes s’avèrent aujourd’hui fondées. Les demandes d’évaluations ne reçoivent aucune réponse. J’ai envoyé un courrier à la secrétaire d’État Zuhal DEMIR le 24 février dernier pour lui demander de prendre les mesures nécessaires vu l’importance des enjeux pour les familles.
La compétence en matière d’évaluation médicale pour les suppléments d’allocations familiales, reste pour l’instant confiée par les entités fédérées au SPF Sécurité sociale. Ma volonté est bien de mettre en place un circuit wallon pour les évaluations médicales. Mais cela ne peut se faire sans concerter le niveau fédéral. De nombreux droits sont aujourd’hui dérivés de ces évaluations, tels que le statut BIM, les cartes de stationnement, les réductions tarifaires pour le gaz et l’électricité. Il faut veiller à la cohérence de l’ensemble pour les familles et leur éviter de multiplier les démarches administratives.
Par ailleurs, je souhaite une concertation avec les autres entités sur ce point. Idéalement, les évaluations médicales réalisées dans une entité devront être prises en compte dans les autres entités, de manière à éviter aux familles de renouveler les démarches administratives en cas de déménagement.
L'honorable membre le voit, l’automatisation des droits n’est pas l’unique enjeu. Avancer dans l’automatisation des droits au niveau wallon sans concertation avec les autres entités compétentes ou avec le pouvoir fédéral risque d’être grandement préjudiciable aux familles. C’est pourquoi je souhaite commencer par traiter ce point au sein du Comité ad hoc allocations familiales.
Dans un deuxième temps, un nouveau circuit d’évaluation devra être mis en place en concertation avec les acteurs concernés. L’AViQ et ses diverses compétences nous offrent la structure idéale de dialogue au travers de la transversalité de ses branches, Santé, Handicap et Familles. Dans ce contexte, l’automatisation des droits sera bien entendu un des objectifs recherchés.