Les plafonds de rémunération des gestionnaires des unités d'administration publique relevant des compétences de Madame la Ministre

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 267 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 03/05/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de l'Emploi et de la Formation
  
  Les décrets du 24 novembre 2016 qui modifient les décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l’administrateur public fixent, pour les gestionnaires des entreprises publiques, un plafond de rémunérations à 245.000 euros, la limite étant portée à 302.250 euros dans les outils financiers.
  
  Toutefois, ces dispositions rémunératoires ne valent que pour les situations nouvelles. En la matière, le Gouvernement a toujours soutenu qu’il ne peut être mis fin, sans s’exposer juridiquement à des recours et à des sanctions, unilatéralement et sans période transitoire raisonnable aux droits acquis en termes de rémunérations et d’éléments constitutifs de rémunérations. Nous pouvons certes en convenir, mais cela ne signifie pas que le Gouvernement ne puisse entamer une négociation avec les dirigeants actuellement en place pour qu’ils acceptent une rémunération moindre qui respecte les plafonds proposés par le Gouvernement. Aussi, le Gouvernement a chargé chaque ministre de tutelle de négocier avec les dirigeants qui seraient en situation de dépassement pour qu’ils adhèrent volontairement aux nouvelles règles d’encadrement de la rémunération.
  
  Madame la Ministre peut-elle m’indiquer si, dans les unités d’administration publique dont elle a la charge, des gestionnaires se trouvent au-delà des plafonds de rémunération fixés ou disposent d’avantages divers qui excèdent les nouvelles dispositions décrétales ?
  Dans l’affirmative, dans quels organismes oeuvrent-ils ?
  
  A-t-elle entamé avec eux cette démarche de négociations salariales ?

• Réponse du 31/05/2017

  • de TILLIEUX Eliane
  
  En ce qui concerne les unités d’administration publique relevant de mes compétences, à savoir le FOREm et l’IFAPME, j'informe que les gestionnaires publics sont respectivement :
  - en ce qui concerne l’Administratrice générale du FOREm, mandataire titulaire d’un emploi de rang A1,
  - en ce qui concerne l’Administratrice générale adjointe du FOREm, mandataire titulaire d’un emploi de rang A2,
  - en ce qui concerne l’Administrateur général de l’IFAPME, mandataire titulaire d’un emploi de rang A2.
  
  En vertu de l’article 355 du Code de la Fonction publique, ils perçoivent chacun l’échelle de traitement correspondant au grade de l’emploi occupé sous mandat ainsi que d’une prime liée à l’exercice d’un mandat qui est de 8 150 euros, rattachée à l’indice pivot 138,01 du 1er janvier 1990 et indexée à l’indice des prix.
  
  Ces trois rémunérations annuelles brutes sont largement inférieures au plafond de 245.000 euros prévu dans la circulaire du 3 avril 2014 fixant l’encadrement et le plafonnement de la rémunération des gestionnaires publics dans les organismes publics.