/

Le financement des structures d'accueil pour les jeunes en difficulté

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 844 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 03/05/2017
    • de MARTIN Nicolas
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    Les subsides accordés par la Région wallonne aux structures d’accueil chargées de la prise en charge de jeunes et/ou de familles, affectés par des difficultés telles que la pauvreté, une perte de logement, de la violence domestique, etc., sont vitaux pour leur permettre de fonctionner correctement et d’offrir les meilleures conditions d’accueil.

    Malheureusement, depuis 2015, des retards ont été constatés dans la réception de ces subsides, et ce dans plusieurs maisons d’accueil. Des retards qui ont de lourdes conséquences sur ces structures dont les fonds propres ne leur permettent pas d’assurer un suivi optimal de leurs activités et missions.

    Certaines sont d’ailleurs contraintes d’ouvrir plusieurs lignes de créance, tombant ainsi dans la spirale du remboursement d’intérêts bancaires. Les subsides, dès lors gérés par le service contentieux, ne servent plus qu’à ce remboursement. Une situation insoutenable pour ces maisons d’accueil qui se retrouvent en grandes difficultés financières, menaçant par là même leur existence.

    Monsieur le Ministre peut-il dès lors apporter des éléments de réponses quant à ces retards dans la réception des subsides à destination des maisons d’accueil ?

    Des solutions sont-elles envisageables pour raccourcir ces délais et permettre à ces structures de continuer leurs activités dans des conditions viables ?
  • Réponse du 11/05/2017
    • de PREVOT Maxime

    Par le passé, les retards de paiement et les difficultés de trésorerie qu'évoque l'honorable membre étaient certes une réalité pour certains secteurs. La codification des législations de l’Action sociale et de la Santé a toutefois permis d’harmoniser la procédure de liquidation des subventions. Ainsi les dispositions transversales du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé prévoient une avance, représentant 85 % du montant indexé de la dernière subvention contrôlée, liquidée au plus tard le 1er mars de l’année de la subvention. Une seconde avance, représentant la différence entre la première avance et le montant correspondant à 90 % indexés de la subvention contrôlée au cours de l’année de subvention, peut être liquidée au plus tard le 1er septembre de l’année de la subvention.

    Le solde est enfin liquidé par l’Administration après vérification du dossier justificatif.

    Pour 2017, le processus administratif et budgétaire (procédure d’engagement et préparation de l’arrêté ministériel de subvention soumis à ma signature, et ensuite procédure d’ordonnancement) a abouti au versement effectif des avances sur les comptes des maisons d’accueil très précisément en date du 24 janvier 2017.

    Il subsiste la situation particulière de trois maisons d’accueil dont les subsides sont versés préalablement au service du contentieux du SPW. Celui-ci est chargé de vérifier, à chaque paiement effectué à ces opérateurs, les problèmes juridiques tels que les saisies-arrêts conservatoires, délégations, cessions, gages, faillites, dettes sociales ou fiscales, règlement collectif de dettes, administration provisoire.

    Comme ce service dépend du Ministre du Budget, j'invite donc l'honorable membre à contacter mon homologue, le Ministre Christophe LACROIX, afin d’examiner les éventuelles pistes de solution.