La négociation sur le respect du plafond des rémunérations avec les gestionnaires publics relevant de la tutelle de Monsieur le Ministre

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 785 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 05/05/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Les décrets du 24 novembre 2016 qui modifient les décrets du 12 février 2004 relatifs au statut de l’administrateur public fixent, pour les gestionnaires des entreprises publiques, un plafond de rémunérations à 245.000 euros, la limite étant portée à 302.250 euros dans les outils financiers.
  
  Toutefois, ces dispositions rémunératoires ne valent que pour les situations nouvelles. En la matière, le Gouvernement a toujours soutenu qu’il ne peut être mis fin, sans s’exposer juridiquement à des recours et à des sanctions, unilatéralement et sans période transitoire raisonnable aux droits acquis en termes de rémunérations et d’éléments constitutifs de rémunérations.
  
  Nous pouvons certes en convenir, mais cela ne signifie pas que le Gouvernement ne puisse entamer une négociation avec les dirigeants actuellement en place pour qu’ils acceptent une rémunération moindre qui respecte les plafonds proposés par le Gouvernement. Aussi, le Gouvernement a chargé chaque Ministre de tutelle de négocier avec les dirigeants qui seraient en situation de dépassement pour qu’ils adhèrent volontairement aux nouvelles règles d’encadrement de la rémunération.
  
  Je note qu’un des dirigeants de la SPGE a, de son propre chef, accepté de s’aligner aux dispositions du Gouvernement.
  
  Qu’en est-il des autres gestionnaires ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il entamé une négociation en ce sens avec eux ?
  
  Dans les autres unités d’administration publique qui relèvent de sa tutelle, certains gestionnaires se trouvent-ils également au-delà des plafonds de rémunération fixés ou disposent-ils d’avantages divers qui excèdent les nouvelles dispositions décrétales ?
  Dans l’affirmative, dans quels organismes oeuvrent-ils ?
  
  A-t-il entamé avec eux cette démarche de négociations salariales ?

• Réponse du 10/05/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  C’est le Président du comité de rémunération de la SPGE qui a instruit le dossier et fait rapport au Conseil d’administration pour validation.
  
  Il a vérifié l’adéquation des rémunérations des deux membres du Comité de direction au prescrit du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public.
  
  Les Commissaires du Gouvernement n’ont pas signalé d’irrégularité sur ces éléments, ni pour la SPGE ni pour les autres UAP.