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Le nombre d’échevins dans les collèges communaux

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 532 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 05/05/2017
    • de GALANT Jacqueline
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement

    Comme le sait Monsieur le Ministre, la Wallonie s’est dotée de son propre Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui contient l'ensemble des règles de fonctionnement des pouvoirs locaux.

    L’article L1123-9 du code définit le nombre d’échevins en fonction du nombre d’habitants. Les chiffres varient de deux échevins pour une commune de 1.000 habitants à dix Échevins pour une commune de plus de 200.000 habitants.

    Mentionnons enfin que lors du renouvellement des conseils communaux et collèges communaux en 2012, le nombre d’échevins déterminés à l’article L1123-9 en application de l’article L1121-3 avait été réduit d’une unité dans les communes comptant au moins vingt mille habitants. Cela avait entraîné la réduction de 23 échevins au niveau wallon.

    Dans ce contexte, Monsieur le Ministre peut-il me préciser le nombre actuel d’échevins dans les 262 communes de Wallonie ?

    Compte-t-il revoir l’article L1123-9 qui définit le nombre d’échevins en fonction du nombre d’habitants ou restera-t-il dans son état actuel ?

    Les communes de moins de 20.000 habitants connaîtront-elles une réduction d’échevins ?
  • Réponse du 18/05/2017
    • de DERMAGNE Pierre-Yves

    L’arrêté du Gouvernement wallon du 26 avril 2012, portant classification des communes en exécution de l’article L1121-3, alinéa 1er, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, publié au Moniteur belge du 4 mai 2012 précise le nombre de mandats d’échevins à pourvoir et tient compte de la réduction d’une unité pour les communes de 20.000 habitants et plus. Le nombre total d’échevins en application de cet arrêté est de 1123 échevins.

    Aucune révision de l’article L1121-3 n’est à l’ordre du jour.