L'obligation d'une présence permanente au sein des maisons de repos et de soins, et de courts séjours

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 852 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 08/05/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  En matière de temps de travail, les maisons de repos et de soins et de courts séjours se trouvent dans une impasse.
  
  D’une part, la loi du 16 mars 1971 impose un temps de pause effectif et ce, peu importe que le temps de pause soit rémunéré ou non après 6 heures de prestation de travail et d’autre part, l’arrêté royal du 28 octobre 2004 fixant les normes d’urgence d’agrément spécial comme maison de repos et de soins, comme centre de soins de jour ou comme centre pour lésions cérébrales acquises et l’Arrêté royal du 14 août 1987 modifiant l’Arrêté royal du 23 octobre 1964 définissant les normes des hôpitaux, impose une présence continue de vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
  
  Au vu de ces dispositions légales, les acteurs de ces secteurs s’interrogent sur la manière dont ils peuvent répondre à l’obligation de permanence dans les soins et en même temps respecter les prescrits de la loi de 1971 sur le travail sans doubler les effectifs. Solution intenable budgétairement parlant…
  
  Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de cette impasse pour le secteur  ?
  
  Une solution au niveau régional pourrait-elle être dégagée étant donné que l’obligation de permanence relève de ses compétences  ?
  
  Une concertation avec le Fédéral a-t-elle eu lieu  ?

• Réponse du 31/05/2017

  • de PREVOT Maxime
  
  Pour qu’un contrat de travail soit effectif, Il faut que quatre éléments soient réunis concomitamment :
  1. un contrat (même oral) ;
  2. des prestations de travail ;
  3. une rémunération ;
  4. un lien de subordination.
  
  Dans ce cadre, il appert que le temps de pause peut être ou non rémunéré et ce dans le respect de la Loi du 16 mars 1971.
  
  Dès lors, si la pause est rémunérée, il n’y a pas de rupture de contrat et la permanence est assurée normalement, ce qui semble être de mise dans un grand nombre d’établissements. Par contre, si la pause n’est pas rémunérée, le personnel peut s’absenter et doit être remplacé pour qu’il n’y ait pas rupture de permanence.
  
  Cette problématique n’est toutefois pas mise en avant par le terrain lors des inspections réalisées dans les établissements.
  
  Pour rappel, le Code wallon de l’action sociale et de la santé prévoit la présence de 5,24 ETP pour assurer la permanence au sein des maisons de repos et de soins 24h/24 et cela 7j/7. Cette disposition est connue des pouvoirs organisateurs avant qu’ils ne concrétisent le projet d’ouverture d’un établissement.