Le décret du 10 novembre 2016 modifiant l'article 11bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la publicité visant la commercialisation d'espèces animales

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 804 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 09/05/2017

  • de BALTUS-MÖRES Jenny
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal
  
  Nous saluons le nouveau décret relatif à la publicité visant la commercialisation d’espèces animales ce qui est certainement un élément effectif au sein du Bien-être animal. Pas de question – un animal doit être traité avec dignité et respect.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il pensé aux bénévoles qui sacrifient un grand temps de leur temps libre pour sauver des animaux âgés, des animaux mal-aimés ? Nous avons pris connaissance d´un bénévole qui ne voit pas de chance d´obtenir un agrément d´éleveur – par le simple fait qu'il n'élève pas des animaux. Il sert d’intermédiaire pour des chiens abandonnés ou des chiens dont les propriétaires ne veulent plus et les donne/transmet gratuitement à des gens qui s´occupent chaleureusement des chiens, chats, … jusqu'à la fin de leurs jours.
  
  En 2016, le bénévole a pu sauver et transmettre environ 100 animaux en utilisant le réseau social Facebook ainsi que sur un site internet (www.hunde-in-not.be) pour « promouvoir » des animaux sans prendre de l'argent. Actuellement il ne lui est pas autorisé de publier des informations sur ces chiens sur les réseaux sociaux, des magazines ou internet puisqu’il n’est pas un éleveur agréé.
  
  Je suppose que ce cas n’est pas unique en Wallonie.
  
  Pour cela je demande à Monsieur le Ministre ce que son décret prévoit afin de soutenir le bénévolat.
  
  Est-ce qu'il peut proposer d’autres pistes ou moyens afin de soutenir cette forme de travail bénévole qui me semble très importante et utile  ?

• Réponse du 31/05/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le bénévolat est pleinement soutenu. En effet, les refuges agréés peuvent publier des annonces visant à replacer les animaux recueillis en dehors des sites et revues spécialisés. En ce qui les concerne, tout est permis, car les refuges servent la collectivité et qu’il importe de soutenir leur action. Par ailleurs, leur professionnalisme est garanti par l’agrément.
  
  En marge des refuges agréés, il existe également des associations qui œuvrent dans le replacement d’animaux sans être titulaire d’un agrément. Ces associations facilitent les adoptions d’animaux dont les propriétaires souhaitent se défaire. En ce qui les concerne, la situation est différente.
  
  En effet, la loi prévoit que toute personne qui recueille un animal errant, perdu ou abandonné est tenue de le confier, dans les quatre jours, à l'administration communale ou à un refuge agréé. Nombre de ces associations, bien qu’ayant un objectif honorable, sont donc en infraction avec cette disposition lorsqu’il conserve chez eux ou dans les propres infrastructures les animaux recueillis. Une disposition réglementaire autorisant expressément la publication d’animaux abandonnés et recueillis par ces associations serait ainsi contraire à la loi pour les animaux errant, perdu ou abandonné.
  
  Sans agrément, il est difficile de suivre avec exactitude le travail de ces associations. L’agrément est gage de sérieux et permet une traçabilité des animaux.
  
  Néanmoins, afin de soutenir ce secteur, l’arrêté du 23 mars 2017 fixant les règles en matière de publicité visant la commercialisation d'espèces animales prévoit qu’une association autre qu’un refuge est autorisée à utiliser les moyens de communication d’un refuge pour publier des annonces visant à chercher un adoptant pour un animal dont le propriétaire souhaite en faire la cession à titre gratuit. Pour ce faire, l’association doit conclure une convention avec le refuge visé. L’association se pose ici comme un intermédiaire entre une famille qui souhaite se séparer de son animal et un adoptant, ce qui permet de rester dans le cadre légal.
  
  En outre, il sera prochainement proposé au Gouvernement de compléter le dispositif de l’arrêté du 23 mars 2017 en établissant un cadre spécifique pour la publicité pour les facilitateurs d’adoption. Pour les associations autres qu’un refuge menant ces missions, outre les possibilités déjà prévues, elles seront également autorisées à publier leurs annonces sur les réseaux sociaux, et ce, pour autant que cela soit fait au sein d’un groupe fermé de discussion.