L’utilisation des véhicules immatriculés à l’étranger par le conjoint de l’utilisateur principal

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 284 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 12/05/2017

  • de FOURNY Dimitri
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  J'interpelais Monsieur le Ministre le 6 mars dernier sur certaines modalités d’utilisation de véhicules immatriculés au Grand-Duché de Luxembourg.
  
  Il m’y répondait notamment que « la condition d'exemption prévue à l'article 3, § 2, 2°, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 est remplie uniquement si la personne physique signataire du contrat de travail est présente à bord du véhicule concerné. Si celle-ci est absente, l'exemption n'est pas possible et ceci devient un fait générateur de la taxation dans le chef du conducteur du véhicule, quel qu'il soit. »
  
  Il répondait également que le service de l’impôt en matière de fiscalité des véhicules avait été transféré à l’administration régionale le 1er janvier 2014. Ceci implique donc que les circulaires fédérales, et partant la circulaire TVA n°43/2006, ne s’appliquent plus en Région wallonne. Il semblerait par ailleurs que la discrétion laissée au Ministre des Finances ait été définitivement abrogée par l’arrêté royal du 18 juin 2014 entré en vigueur le 1er octobre 2014.
  
  En définitive, la personne concernée doit absolument être à bord du véhicule pour que l’exception soit possible. Les membres de son ménage, par exemple, ne peuvent plus l’utiliser.
  
  Or, cela peut entrainer des risques de situations particulièrement délicates. C’est le cas notamment lorsque le ménage ne dispose que d’un seul véhicule.
  
  Pourquoi ne pas laisser la possibilité d’une utilisation occasionnelle du véhicule par le conjoint ?
  
  Il me semble que cette modalité ne serait pas une exception dramatique pour les finances régionales ou communales, mais cela permettrait sans doute d’éviter certaines tensions vis-à-vis de l’administration wallonne, et permettrait de simplifier nettement la vie des personnes concernées.

• Réponse du 19/05/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Comme je le précisais le 6 mars dernier, l’obligation pour un résident belge d’immatriculer son véhicule en Belgique trouve son fondement légal dans l’application de l'article 3, § 1er, de l'Arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules.
  
  Cet article oblige ainsi les personnes résidant en Belgique à y faire immatriculer les véhicules qu'elles utilisent dans le Royaume, et ce même lorsque ces véhicules ont déjà fait l’objet d’une immatriculation dans un autre pays. Cet article fixe donc le principe général d’immatriculation en Belgique pour tout véhicule immatriculé à l’étranger et utilisé sur le territoire belge par des personnes qui y résident et engendre le principe même de soumission de ces véhicules à la taxe de circulation.
  
  Ce principe connait certaines exceptions, mais limitativement énumérées, encore complétées par l’Arrêté royal du 18 juin 2014.
  
  Comme je l’avais annoncé, un projet de circulaire à publier a été préparé par l’administration et se trouve actuellement à l’analyse au sein de mon cabinet. Celle-ci précisera certaines notions.
  
  Pour en revenir à la question initiale, dans le cas de la mise à disposition d’un résident wallon dans le cadre d’un contrat de travail d’un véhicule muni de marques d’immatriculation étrangères, j’avais précisé un point particulier, à savoir que la condition d’exemption est remplie uniquement si la personne physique signataire du contrat de travail est présente à bord du véhicule concerné, même s’il n’est pas le conducteur au moment du contrôle. Toutefois, si ce bénéficiaire n’est pas présent dans le véhicule, ainsi que la copie de son contrat de travail, la condition n’est clairement plus remplie et rend dès lors l’exemption impossible.
  
  Cette présence dans le véhicule est requise également pour l’étudiant étranger suivant sa scolarité dans un établissement belge ou encore dans le cas d’un résident wallon souscrivant un contrat de location temporaire d’un véhicule immatriculé à l’étranger.
  
  Je préciserai enfin qu’il n’y a pas d’interdiction, le cas échéant, à immatriculer le véhicule en Belgique.
  
  J’insiste sur le fait que, même de manière éventuellement marginale, ce sont à la fois les finances régionales et communales qui sont directement impactées.
  
  Et, de fait, il est souvent plus confortable d’être laxiste que strict. Mais où se situe alors l’équité ? Quel ressentiment un tel laxisme engendrait-il dans le chef des contribuables qui assument leurs obligations sans dérogation ?
  
  Les règles doivent être identiques pour chaque citoyen wallon.
  
  Du reste, des lignes directrices floues ne peuvent qu’engendrer du contentieux.