La labellisation des produits agricoles dans les communes rurales

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 458 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 12/05/2017

  • de GALANT Jacqueline
  • à COLLIN René, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Comme le sait Monsieur le Ministre, le Gouvernement wallon a adopté en juillet 2016 le projet d’arrêté relatif aux systèmes de qualité européens et aux mentions de qualité facultatives régionales.
  
  Le nouveau texte a pour objectif de simplifier et harmoniser les processus et les procédures au niveau wallon pour le dépôt d’un dossier en vue d’obtenir une appellation. La simplification permettra avant tout un gain de temps grâce à l’introduction des dossiers de demande directement auprès de l’administration, les échanges pratiqués autant que possible par voie électronique.
  
  Afin d’encourager les producteurs à s’inscrire dans cette démarche volontaire qui valorise notre terroir et la qualité de nos produits, la Wallonie a également mis en place divers outils.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me renseigner :
  
  Les appellations d’origine protégées (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) pour les produits agricoles sont-elles en hausse depuis l’introduction de cette mesure ? En ce qui concerne les communes rurales ?
  
  Des gains de temps ont-ils été constatés dans le dépôt d’un dossier en vue d’obtenir une appellation ? (Pour rappel, il parlait de 100 à 200 jours en moins entre l’introduction du dossier par le demandeur, son instruction et la transmission du dossier à la Commission européenne.)
  
  Des mesures spécifiques d’accompagnement sont-elles prévues pour les produits issus de l’agriculture wallonne qui ne posséderaient pas de label, mais qui sont de qualité ?

• Réponse du 15/05/2017

  • de COLLIN René
  
  L’arrêté évoqué n’a pas eu d’impact immédiat sur le nombre de nouvelles demandes, mais je constate l’installation d’une dynamique positive autour de la reconnaissance de la qualité de nos produits.
  
  Deux nouveaux dossiers ont rapidement progressé dans la procédure de reconnaissance, grâce au nouvel arrêté : celui de l’IGP Escavèche de Chimay qui a été introduit le 31 mars dernier auprès de la Commission européenne et celui de l’IGP Miel wallon qui pourra être introduit à partir du 19 juin prochain, à l’issue d’une dernière phase d’opposition nationale.
  
  Ces dossiers étaient déjà en cours d’instruction avant l’entrée en vigueur de l’arrêté et ont bénéficié d’un gain de temps d’environ 3 mois par rapport à l’ancienne procédure. Les dossiers qui bénéficieront entièrement de la nouvelle procédure gagneront encore plus de temps.
  
  Le règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural ne permet d’accorder certaines aides publiques en rapport avec la qualité des produits que dans le cadre de systèmes de qualité :
  1° mis en place par l’Europe : bio, appellation d’origine protégée (AOP), indication d’origine protégée (IGP), Spécialité Traditionnelle Garantie (STG) ;
  2° mis en place par les États membres et qui conduisent à des produits qui :
  a) présentent une caractéristique spécifique ;
  b) résultent d’un mode d’exploitation ou de production spécifique ;
  c) présentent une qualité qui va largement au-delà des normes commerciales applicables en termes de santé publique, animale ou des végétaux, de bien-être des animaux ou de protection de l’environnement.
  
  En Wallonie, seul le système régional de qualité différenciée répond à ces exigences. La reconnaissance officielle s’appuie sur un cahier des charges agréé dont l’application est contrôlée par un organisme certificateur indépendant agréé.
  
  Des actions de promotion de nos produits seront également mises en place par l’Agence pour le promotion d’une agriculture de qualité (APAQ-W) pour les produits reconnus pour leur qualité, à côté des actions liées aux produits « standards ».
  
  Enfin, des mesures d’encadrement des producteurs existent déjà et seront renforcées par le biais de la convention-cadre de Diversiferm. Cette structure propose en effet de répondre en un seul endroit à toute question, de quelque nature que ce soit, émise suite à un projet d’activité de transformation, son démarrage ou la pérennité/le développement d’une activité agricole existante.