Les mesures spécifiques relatives aux dénonciations de faits délictueux dans l’administration

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 297 (2016-2017) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 12/05/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
  
  Suite au scandale qui a éclaboussé l’Office wallon des Déchets, la Secrétaire générale du SPW a été chargée de proposer au Gouvernement la mise en place, au sein de l’administration, d’une procédure pour les agents qui estimeraient avoir connaissance d’un fait délictueux ou contraire aux bonnes pratiques.
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il identifier les mesures concrètes proposées par le secrétariat général du SPW  ?
  
  Où en est-il concrètement dans la mise en place des divers dispositifs et notamment ceux relatifs aux procédures de contrôle interne et aux lanceurs d’alerte  ?
  
  Monsieur le Ministre-Président m’a récemment indiqué que, contrairement au dispositif existant au niveau fédéral, la Wallonie ne souhaite pas solliciter le médiateur et s’oriente donc vers un confinement au sein même de l’administration de ces dispositifs.
  
  Monsieur le Ministre me confirme-t-il cette orientation  ?
  
  Quelles explications avance-t-il ?
  
  A-t-il au moins abordé cet aspect avec le Médiateur  ?
  
  Ne craint-il pas qu’agissant de la sorte, les agents hésitent à dénoncer des situations délictueuses ou problématiques dans lesquelles seraient impliqués des collègues voire des supérieurs hiérarchiques  ?

• Réponse du 31/05/2017

  • de LACROIX Christophe
  
  Dans le cadre de la note relative à la Gouvernance comptable et budgétaire, adoptée par le Gouvernement wallon le 27 octobre 2016, il a été décidé de mettre en place un comité de déontologie chargé de constater les négligences, les abus, les dysfonctionnements et les manquements d’un ou plusieurs agents aux devoirs énoncés à l’article 2 du Code de la fonction publique wallonne ou à la Charte de bonne conduite administrative.
  
  En effet, les détournements de fonds dont la Région a été victime, mais également les irrégularités tels des abus, des négligences, des dysfonctionnements au sein de services régionaux doivent pouvoir être dévoilés sans crainte par celui qui les constate ou les suspecte.
  
  Pour concrétiser cette mesure de gouvernance, j’ai le plaisir d'informer qu’en sa séance du 30 mars 2017, le Gouvernement wallon a adopté, en première lecture, un projet d’arrêté portant des dispositions diverses relatives à l’information, par un membre du personnel, d'une irrégularité au sein d’un service du Gouvernement ou d’un organisme d’intérêt public auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne.
  
  Le texte a fait l’objet d’un protocole d’accord de deux organisations syndicales représentatives lors du Comité de secteur XVI du 19 mai dernier.
  
  Le projet d’arrêté prévoit que le comité de déontologie sera commun pour le SPW et les organismes d’intérêt public relevant de la Région. Il sera présidé par un Magistrat et composé de :
  - un représentant de la Direction de la Fonction publique du Secrétariat général ;
  - un représentant du service d’audit commun ;
  - un ou plusieurs experts présentant une compétence incontestable dans le domaine considéré.
  
  Si un membre du personnel qui constate ou suspecte une irrégularité peut toujours en informer son supérieur hiérarchique, on prévoit désormais la possibilité pour lui d’aller informer un référent déontologie.
  
  Ceux-ci seront deux, l’un pour le Service public de Wallonie, l’autre pour les organismes d’intérêt public. Ils dépendront fonctionnellement du Président du comité de déontologie et administrativement du Secrétaire général du Service public de Wallonie.
  
  Les référents déontologie seront les secrétaires du comité de déontologie et auront pour mission d’écouter et d’informer le membre du personnel sur la suspicion de l’irrégularité. Ils mettront à la disposition de l’agent toute la réglementation utile lui permettant de mieux apprécier la situation à laquelle il est confronté.
  
  À la demande de l’agent, le référent déontologie devra saisir le comité de déontologie qui sera chargé d’instruire toute irrégularité suspectée.
  
  Cependant, si le référent déontologie, de par les révélations qui lui sont faites, dispose de suffisamment d’éléments pour conclure qu’il a acquis la connaissance d’un crime ou d’un délit, celui-ci devra rappeler au membre du personnel son obligation d’appliquer la procédure prévue à l’article 29 du Code d’instruction criminelle.
  
  Dans les deux mois de sa saisine, le comité établit un rapport sur l’instruction menée et dans lequel figure sa décision :
  - de constater l’absence d’irrégularité ;
  - d’adresser des recommandations au fonctionnaire dirigeant et au ministre fonctionnel concerné aux fins d’éviter qu’une irrégularité ne se répète ;
  - de charger le supérieur hiérarchique d’initier une procédure disciplinaire.
  
  Une procédure d’urgence sera organisée. Dans ce cas, le référent déontologie saisira le président de la commission. Si le Président reconnait l’urgence, la commission dispose ensuite d’un mois pour prendre sa décision.
  
  Pour répondre à la dernière question relative à l’indépendance de celui qui constate une irrégularité, sachant que plusieurs dispositifs sont mis en place pour y veiller :
  1. Une période de protection est prévue pendant 2 ans. L’agent ne pourra pas faire l’objet d’une mesure ayant une conséquence préjudiciable sur ses conditions ou circonstances de travail, pour la seule raison qu’il informe d’une irrégularité ;
  2. Le référent déontologie doit garder l’anonymat de l’agent dans tout le processus.