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La modernisation de l’éclairage public en Wallonie

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 304 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 16/05/2017
    • de FOURNY Dimitri
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie

    Le 4 mai 2017, le Gouvernement adoptait en première lecture l’avant-projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 6 novembre 2008 relatif à l’OSP imposée aux GRD en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public. L’efficacité de l’éclairage public est au centre des préoccupations régionales et locales depuis plusieurs années, cet éclairage représentant une part importante de la consommation électrique à charge des communes. Les évolutions technologiques et le remplacement obligatoire des lampes, d’abord, à « vapeur de mercure basse pression », au regard de la Directive européenne EcoDesign, sont en cours, et ce, grâce à des mécanismes d’aides et de financements particuliers pour les communes.

    À partir de 2022, ce sont les lampes à « vapeur sodium basse pression » qui ne seront plus fabriquées et il faut donc s’y préparer d’une manière efficace, tant pour les finances communales que pour l’environnement. ORES a entamé son programme de remplacement en 2016 des lampes « vapeurs de mercure haute pression ».

    Qu’en est-il aujourd’hui ?

    Est-ce à présent réalisé ?

    Qu’en est-il des autres GRD ?

    Quelles sont les modifications envisagées dans cet arrêté ?

    Avec l’évolution technologique et le remplacement par des LED des installations, quelles sont les économies d’énergie et la réduction de gaz à effet de serre que l’on peut espérer obtenir ?

    Quelle méthode et quel calendrier sont prévus par les GRD pour le remplacement des installations ?

    Toutes ces nouvelles contraintes technologiques et réglementaires risquent en réalité de grever le coût des OSP et, au final, la facture des consommateurs.

    Comment garantir que le consommateur ne sera pas impacté ?

    Comment aider les pouvoirs locaux ainsi que les GRD à moderniser leur éclairage public a un coût raisonnable ?

    Quels sont les plans et priorités d’interventions prévues ?

    Monsieur le Ministre est-il en concertation avec les acteurs concernés sur la stratégie à mettre en œuvre ?
  • Réponse du 23/05/2017
    • de LACROIX Christophe

    Il est intéressant de rappeler que le réseau d’éclairage public communal est actuellement constitué de 586.344 luminaires dont 95 % de luminaires équipés de lampes dites « à décharge » et pour les 5 % restants, de luminaires LED installés ces dernières années. Cette proportion devrait s’inverser à l’avenir.

    En ce qui concerne les lampes de la famille des vapeurs de mercure haute pression, il restait 51.194 luminaires en 2015 dont 46.885 pour ORES et le solde pour tous les GRD purs. Leur remplacement n’est pris en charge par l’OSP que partiellement via les économies sur les frais d’entretien. Le solde du financement est constitué via un prêt sans intérêt accordé par la Sowafinal aux GRD pour le compte des communes.

    Seul ORES a bien entamé son programme de remplacement en 2016. De leur côté les GRD « RESA Nethys », « AIEG » et « AIESH » ont prévenu mon administration que les travaux devraient débuter dans le courant du second semestre 2017.

    Ces derniers ayant un nombre beaucoup moins important de luminaires à remplacer, la date butoir de fin décembre 2018 devrait néanmoins être respectée.

    La Régie de Wavre, quant à elle, n’a pas souhaité souscrire au mécanisme de financement proposé par le Gouvernement wallon et remplacera ses luminaires sur fonds propres.

    Comme le rappelle l'honorable membre, sur ma proposition, le Gouvernement a approuvé en première lecture un projet d’arrêté permettant aux villes et communes de rénover l’ensemble du parc d’éclairage public communal, sans augmenter la facture finale du consommateur.

    L’objectif de ce mécanisme poursuit quatre axes principaux :
    - réduire de manière importante la facture énergétique des communes : l’éclairage public représente environ 53 % de la consommation électrique à charge des communes, mais cette part peut monter jusque 69 % dans certaines d’entre elles ;
    - diminuer l’empreinte carbone des communes de plus de 50 % ;
    - faire face à la disparition progressive des ampoules de la famille des « vapeurs de sodium basse pression » qui ne seront plus fabriquées à partir de 2020, ce qui entraînerait une impossibilité d’assurer l’entretien d’une part significative du parc d’éclairage public communal wallon d’ici 2020-2023 et donc une augmentation importante du prix de la lampe qui se répercuterait in fine sur la facture du consommateur ;
    - répondre aux prescriptions européennes en matière d’efficacité énergétique : l’évolution prévue de la Directive Eco-Design imposera une augmentation de l’efficacité énergétique lumineuse à l’horizon 2025.

    Pour que l’impact de cette modification sur la facture du consommateur soit nul, le gestionnaire de réseau de distribution prendra à sa charge l’équivalent de 65 % de l’investissement et se remboursera grâce aux économies d’entretien. Le solde de l’investissement sera quant à lui pris en charge par la commune. Ces dernières réaliseront par ailleurs des économies d’énergie importantes, et ce, directement après le remplacement des ampoules. Le retour sur investissement pour les communes, réalisé grâce aux économies d’énergie, se situe entre 3 et 5 ans, selon la composition de l’éclairage public de la commune concernée (type et puissance).

    Cette adaptation du mécanisme permet ainsi aux pouvoirs locaux d’anticiper ce qui sera un défi dans les années à venir. Il permet aux villes et communes, ainsi qu’aux gestionnaires de réseaux de distribution, d’investir efficacement et de manière solidaire, pour moderniser le parc d’éclairage public communal, sans augmenter les tarifs de distribution et donc, la facture des Wallonnes et des Wallons, tout en le rendant durable, moins énergivore et respectueux de l’environnement.