Le solde de financement nominal 2019 dans le programme de stabilité 2017-2020
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 317 (2016-2017) 1
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Question écrite du 30/05/2017
- de FOURNY Dimitri
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
Je salue l’exercice d’ajustement budgétaire de la Région wallonne qui s’est réalisé sereinement tout en permettant de dégager des moyens supplémentaires pour le secteur marchand. La Région wallonne démontre ainsi sa volonté de respecter la trajectoire budgétaire prévue par le programme de stabilité afin d’arriver à l’équilibre structurel d’ici 2020.
Pour l’Entité II, le programme de stabilité 2017-2020 prévoit que l’équilibre structurel, c’est-à-dire le solde corrigé des impacts one shot ainsi que des fluctuations conjoncturelles, soit atteint en 2019.
Pour la même échéance, en 2019, il est prévu que le solde de financement nominal atteigne -0,06 % du PIB, soit un déficit d’environ 278 millions d’euros compte tenu d’un PIB à prix courants estimé à 469 milliards d’euros en 2019. Il est à noter que l’objectif nominal pour l’Entité II est également de -0,06 % en 2017. En d’autres termes, le solde de financement nominal pour l’Entité II entre 2017 et en 2019 est presque équivalent, et ce, alors le solde structurel doit s’améliorer pour atteindre l’équilibre.
Ma question est déclinée en deux sous-questions, l’une d’ordre technique et l’autre avec des implications plus politiques.
Premièrement, comment expliquer une telle différence entre le solde de financement structurel et le solde de financement nominal en 2019 ? Alors que l'"output gap" est censé se réduire en raison de la reprise de la croissance économique (i.e. : le PIB effectif rejoint progressivement son potentiel), il est étonnant de constater que la différence entre le solde de financement nominal et le solde de financement structurel, elle, s’accroît.
Cette observation technique n’est pas sans impact politique et économique puisque cela impacte directement le solde de financement nominal à atteindre, et donc les économies budgétaires effectives à réaliser d’ici 2019.
Ma deuxième question concerne dès lors la ventilation du solde de financement nominal par entité fédérée au sein de l’Entité II. Puisque l’Entité II peut se permettre un déficit de 278 millions d’euros en 2019, comment ce déficit se ventile-t-il entre les Régions wallonne, flamande et de Bruxelles-Capitale ?
Réponse du 20/06/2017
- de LACROIX Christophe
De fait, les soldes de financements nominaux figurant dans la trajectoire du Programme de stabilité en 2017 et 2019 sont similaires, à -0,06 % du PIB. Dans le même temps, le solde structurel projeté s’améliore, passant de -0,03 % du PIB à l’équilibre.
Comme l'honorable membre l’observe très justement, le solde structurel est le solde de financement nominal corrigé pour les incidences cycliques, les opérations one-shots, et les transferts. Ces deux derniers éléments ayant une importance relativement mineure dans la projection du CSF, c’est essentiellement l’évolution des incidences cycliques qui devrait déterminer l’écart entre le nominal et le structurel entre 2017 et 2019.
En effet, le PIB réel s’approchant de son potentiel, l’output gap se réduit, et la correction pour le cycle, qui améliore le structurel par rapport au nominal puisque l’output gap est négatif également : de 0,18 % en 2017, elle passe à 0,08 %. L’écart entre nominal et structurel devrait donc se réduire. Au contraire, on peut donc constater dans les trajectoires du Programme de stabilité que l’écart s’agrandit. Pourquoi le solde nominal ne poursuit-il pas l’évolution attendue ? L’explication se situe dans les corrections de 2017.
Entre 2015 et 2017, le Conseil supérieur des Finances applique une correction supplémentaire pour le passage du nominal au structurel : la correction pour le facteur d’autonomie définitif. Le CSF considère en fait que les montants perçus par la Wallonie au titre de la Loi spéciale de Financement sont trop élevés, puisque le facteur d’autonomie a été surévalué.
Chaque année, entre 2015 et 2017, la correction appliquée est de -0,12 % pour l’Entité II : c’est une correction qui détériore le solde structurel par rapport au nominal, car le trop-perçu de recettes n’est pas structurel. Par conséquent, en 2017, le passage d’un solde nominal de -0,06 % au structurel de -0,03 % s’explique par une dégradation « facteur d’autonomie » de -0,12 %, une amélioration « incidences cycliques » de 0,18 %, et une dégradation de -0,03 % de la correction pour transferts. Au total, on retrouve bien l’amélioration entre le nominal et le structurel, de 0,03 point de pourcentage.
On voit donc que la correction pour le facteur d’autonomie perturbe l’interprétation de l’évolution entre nominal et structurel, qui devrait en principe évoluer en fonction des corrections pour la conjoncture.
En 2019, la correction pour le facteur d’autonomie disparaît et l’amélioration pour la correction cyclique (qui se réduit), redevient la principale explication de la différence entre nominal et structurel, le solde provenant de la correction pour transferts.
Enfin, sur la ventilation du solde nominal : je rappelle que les négociations entre le Fédéral et les Entités fédérées n’ayant pas abouti, les objectifs Programme de stabilité présentés à l’Europe ne font l’objet que d’une prise d’acte, a minima. Si les Entités I et II, les Communautés et Régions, individuellement, feront des efforts pour suivre ces trajectoires indicatives, afin que la Belgique dans son ensemble atteigne, dans la mesure du possible, l’équilibre structurel en 2019, il n’y a pas réellement d’engagement formel sur ces trajectoires globales. Dès lors, la ventilation des trajectoires du CSF entre les Communautés et Régions importe moins.
Pour information, néanmoins, les soldes individuels sont les suivants, pour un total nominal de -292 millions d'euros en 2019 pour l’Entité II selon les calculs du CSF :
Communauté flamande : -141 millions d'euros
Région wallonne : -38 millions d'euros
Région de Bruxelles-Capitale : -13 millions d'euros
Communauté française : -48 millions d'euros
Communauté germanophone : -1 million d'euros
Commission communautaire française : 0 euro
Commission communautaire flamande : 0 euro
Commission communautaire commune : -2 millions d'euros
Pouvoirs locaux : -49 millions d'euros
La Commission européenne, dans son évaluation du Programme de Stabilité, n’a pas manqué de pointer le manque de coordination au sein de la Belgique, et l’absence d’objectif contraignant pour les différents niveaux de pouvoir. Néanmoins, nous estimons que la responsabilité en incombe au Fédéral, pour des raisons que nous avons déjà mis en avant : le tax shift, le débat sur le traitement des investissements stratégiques, ou encore le dossier des infrastructures hospitalières.