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Les primes RENTIC

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 338 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 30/05/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique

    Il me revient, et la presse en a fait également écho, que des retards parfois conséquents sont observés quant au paiement des primes RENTIC aux PME. Nous le savons, ces primes n’existent plus depuis le 31 décembre dernier, mais Monsieur le Ministre a annoncé vouloir traiter tous les dossiers ouverts à cette date pour le 30 juin 2017.

    Peut-il me transmettre l’état des lieux de la situation actuelle ?

    Plus concrètement, combien de dossiers sont encore ouverts ?

    Quel est le nombre de dossiers en attente de paiement ainsi que la somme totale due  ?

    En outre, quel est l’échéancier que s'est fixé Monsieur le Ministre quant à la liquidation des dernières primes RENTIC  ?

    Enfin, d’après l’article de presse, il y aurait un cas litigieux. Peut-il me dire s’il s’agit d’un cas litigieux avec une PME par rapport à sa prime ou avec un expert agréé RENTIC  ?

    Des solutions ont-elles été trouvées par rapport au cas évoqué  ?
  • Réponse du 28/07/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves

    Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Gouvernement)