Les recours dans le cadre du dossier des fonctions qualifiées au sein du Service public de Wallonie (SPW)
Session : 2016-2017
Année : 2017
N° : 325 (2016-2017) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 30/05/2017
de JEHOLET Pierre-Yves
à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie
Monsieur le Ministre a été interpellé à de multiples reprises déjà sur la réforme de la carrière des agents de niveau A et la détermination des fonctions qualifiées au sein de l'administration wallonne. Les choix opérés pour les fonctions qualifiantes suscitent émoi, mécontentement et aussi, recours.
Concernant ces recours, Monsieur le Ministre pourrait-il faire le point ? Étaient évoqués en mai 2016, 52 recours; y en a-t-il eu de nouveau ?
Sur combien de recours le Conseil d'Etat a-t-il rendu un arrêt jusqu'ici ?
Quelle est la portée de ces arrêts ?
Sont-ils identiques quel que soit le statut des agents concernés ?
Quelle attitude le Gouvernement compte-t-il adopter au regard de ces arrêts ?
Le dossier a-t-il déjà été évoqué en Conseil des Ministres ?
Par ailleurs, les agents au sein de la DGO3 pour lesquels la qualification n'a pas été accordée et qui s'estiment discriminés multiplient les actions pour qu'une nouvelle analyse de leur situation soit réalisée en regard des critères de la qualification tel qu'ils figurent dans le Code de la Fonction publique. Quelle réponse Monsieur le Ministre a-t-il adressée à ces agents ?
Les arrêts rendus par la haute juridiction et les recours qui y sont toujours pendants sont-ils susceptibles d'entraîner une nouvelle analyse de la situation ?
Réponse du 20/06/2017
de LACROIX Christophe
Concernant les recours devant le Conseil d’État, voici les données en ma possession à ce jour : - 53 recours ont été introduits contre les arrêtés du Gouvernement wallon du 18 décembre 2015 approuvant l’organigramme du SPW et l’AGW portant le référentiel de fonctions (52 recours individuels et 1 recours collectif introduit par 9 personnes) ; - au total 61 personnes ont introduit un recours devant le Conseil d’État pour le SPW ; - à ce jour, sur 13 arrêts rendus, on dénombre : 8 arrêts d’annulation, 3 arrêts dans lesquels le Conseil d’État se déclare incompétent (contractuels) et 2 arrêts de désistement. - parmi les 8 arrêts d’annulation, pour 4 dossiers, le Conseil d’État reconnaît une erreur manifeste d’appréciation ; pour les 4 autres, il se limite à constater l’absence de motivation formelle.
Le Conseil d’État conclut que l’organigramme est un ensemble d’actes individuels directement relatifs à la carrière des agents et que, dès lors, ces actes devaient être motivés en la forme.
Je prends acte de la position du Conseil d’État et reste dans l’attente des arrêts qui seront rendus dans le cadre des autres recours qui ont été introduits.
Toutefois, des contacts ont déjà été pris avec mon administration afin de dégager une solution qui serait conforme aux arrêts rendus en la matière.
Concernant la situation des agents de la DGO3, comme j’ai déjà eu l’occasion de le préciser en Commission, l’examen de la situation de chaque membre du personnel du SPW de niveau A, eu égard aux 2 critères minimums nécessaires à la qualification d’un emploi sur les 5 qui sont repris à l’article 113, §.3 de l’arrêté du Gouvernement wallon précité, a été effectué, à chaque fois, par le Directeur général du membre du personnel concerné.
Il en va de même pour l’appréciation des arguments concrets qui ont été invoqués par certains agents dont le poste n’a pas été qualifié. Ce sont en effet les responsables des Directions générales qui disposent d’une connaissance approfondie des tâches exercées au sein de leurs services.
Il n’est donc pas prévu de revoir la situation de ces agents.