Le budget d'assistance personnelle (BAP)

• Session : 2016-2017
• Année : 2017
• N° : 956 (2016-2017) 1

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• Question écrite du 30/05/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  En date du 4 mai dernier, le Gouvernement wallon a adopté le projet d’arrêté fixant, pour l’exercice 2017, les priorités d’octroi d’un budget d’assistance personnelle.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire part de ces priorités ?
  
  Quel est le budget du BAP 2017 ?
  
  Combien de bénéficiaires le BAP permet-il de satisfaire ?
  
  Quel est le nombre de demandes adressées au BAP en 2014, 2015 et 2016 ?
  
  Quel est le pourcentage de ces demandes qui a été rencontré avec le budget du BAP pour les années 2014, 2015 et 2016 ?
  
  Initialement, il était envisagé de fondre les budgets du BAP dans ceux globalisés et globalisants de l’assurance autonomie et ce n’est finalement pas la voie retenue.
  
  Les crédits BAP, qui seront conservés au sein de l’AViQ, ne devraient pas servir uniquement à des questions de type activités sociales, mais également, pour aider à la vie quotidienne. Et par conséquent, rencontrer des besoins particuliers que la seule assurance autonomie ne permettrait pas de satisfaire. Exemple : la mise au lit à des heures qui soient autres que 18 heures et qui soient les créneaux classiques des aides familiales.
  
  Une étude a-t-elle été réalisée concernant un éventuel appel d’air que risque d’engendrer l’assurance autonomie ?
  
  N’y a-t-il pas un risque de voir les demandes augmenter significativement ?
  
  Quel devrait être le budget du BAP pour répondre à l’ensemble de ces demandes estimées ?

• Réponse du 19/06/2017 | Annexe [PDF]

  • de PREVOT Maxime
  
  Les priorités fixées par le Gouvernement sont les mêmes que celles qui ont prévalu à l’octroi des BAP pour les années 2015 et 2016. L’arrêté adopté le 4 mai 2017 prévoit dès lors, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, que l’octroi du budget d’assistance personnelle irait prioritairement aux personnes handicapées présentant une maladie évolutive figurant dans la liste ci-dessous :
  
  a) sclérose latérale amyotrophique (SLA) ;
  b) sclérose latérale primitive (SLP) ;
  c) atrophie spino musculaire progressive ;
  d) dégénérescence cortico-basale ;
  e) atrophie multisystème (MSA) ;
  f) paralysie supranucléaire progressive (PSP).
  
  En termes budgétaires, l’enveloppe consacrée au BAP pour l’exercice 2017 a été fixée à 2.950.000,00 euros.
  
  Concernant le nombre de bénéficiaires d’un BAP, il était de 389 individus au 31 mars 2017.
  
  S’agissant des données relatives aux demandes et aux octrois, en annexe un tableau reprenant le nombre de demandes de BAP pour les années 2014, 2015 et 2016, le nombre de budgets d’assistance personnelle effectivement accordés pour ces années ainsi que le pourcentage que ces derniers représentent par rapport à la demande.
  
  Comme le souligne l'honorable membre, l’Assurance autonomie permettra de rencontrer une partie des besoins de la population concernée par le BAP. Étant donné la spécificité du public BAP, une réponse doit également être apportée afin de rencontrer des besoins particuliers, propre à ce public et fortement dépendant de son cadre de vie. Le BAP ne peut dès lors être supprimé, mais doit se voir repensé dans le contexte de la mise en œuvre de l’Assurance autonomie.
  
  Une réflexion associant les associations de familles siégeant au sein de la branche Handicap est donc actuellement en cours au sein de mon cabinet. Il s’agit donc bien d’envisager le maintien d’un BAP redéfini de façon à rencontrer plus précisément les besoins des personnes concernées, sachant que l’Assurance autonomie apportera une partie de cette réponse. J’ai par ailleurs demandé à mon administration de réaliser un état des besoins qui compile différentes études qui ont été récemment réalisées à ce sujet et une analyse plus fine de la population concernée par cette prestation.
  
  Les résultats de cette étude alimenteront la réflexion qui, lorsqu’elle aura abouti, me donnera les pistes pour faire évoluer le BAP vers une nouvelle formule, plus adéquate. C’est à ce moment-là qu’il me sera permis d’apporter une réponse à la question concernant le risque de voir une augmentation des demandes.