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La notion de dépendance dans le cadre de l'assurance autonomie

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 957 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 30/05/2017
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine

    La notion de dépendance, et son évaluation sont au cœur de l’assurance autonomie.

    Monsieur le Ministre peut-il préciser la notion de dépendance retenue dans le cadre de l’assurance autonomie wallonne ?

    Confirme-t-il l’utilisation de la grille d’évaluation BelRAI Screener lorsqu’elle sera formalisée, et aux autres échelles en vigueur dans l’intervalle dans le cadre du maintien à domicile ?

    L’échelle de Katz serait, quant à elle, maintenue en institution ?

    L’utilisation de deux échelles ne risque-t-elle pas de conduire à des inégalités dans l’évaluation et par conséquent conduire à un traitement inégal ?

    Est-il toujours d’actualité le fait que l’évaluation de la dépendance serait assurée par les centres de coordination ?

    Qui, au sein de ces centres, sera autorisé à évaluer la dépendance ?
    Travailleur social ? Médecin ? Infirmière ? Éducateur spécialisé ? Kinésithérapeute ? …

    Quelle est la position des centres de coordination face à cette nouvelle mission ?

    La charge de travail supplémentaire a-t-elle été estimée ?

    À quoi cela correspond-il précisément ?

    Quelles seront les implications pratiques sur le terrain pour le personnel de ces centres de coordination ?

    Du personnel supplémentaire devra-t-il être engagé ?

    Une estimation a-t-elle été réalisée à cet égard ?

    Qu'en est-il des formations continues aux diverses échelles utilisées ?

    Concernant la grille d’évaluation du BelRAI Sreener, quand celle-ci sera-t-elle opérationnelle ?

    Quelles sont les démarches à venir en la matière ?

    Outre la position négative de la Fédération des CPAS face à cette évaluation, d’autres secteurs ont-ils manifesté leur mécontentement ?
  • Réponse du 15/06/2017
    • de PREVOT Maxime

    La notion de dépendance, ainsi que son évaluation sont effectivement au cœur de l’Assurance Autonomie. Le choix de l’échelle est donc déterminant dans sa mise en œuvre.

    À cet effet, la Wallonie, en collaboration avec l’État fédéral, la Communauté flamande et la Région de Bruxelles-Capitale sont désireuses de déterminer une échelle commune à l’ensemble du territoire en adaptant l’échelle BelRAI (pré-module screener). Ce choix nécessitera un plan de formation de l’ensemble des prestataires et une insertion de ce savoir dans les formations initiales de ces métiers à l’avenir.
    L’adaptation de cette échelle BelRAI devrait prendre quelques années. Dans l’attente de la mise en place de cette échelle unique, les échelles actuellement en vigueur seront utilisées de manière provisoire.

    Concernant la mise en place de l’Assurance Autonomie, je confirme que l’évaluation de la dépendance sera confiée aux travailleurs sociaux des centres de coordination. À ce titre, le module d’évaluation BelRai Screener est actuellement en phase de test auprès de certains centres de coordinations volontaires. Cette phase de test fera l’objet d’une évaluation approfondie d’ici quelques semaines.

    Une vingtaine de coordinateurs/trices ont déjà été formées à l’utilisation de cette échelle afin de mener à bien cette phase test. Il est prévu que l’ensemble des coordinateurs/trices soient formées au BelRai Screener dans le courant du deuxième semestre 2017.

    Il est évident qu’il faudra renforcer les effectifs des centres de coordination pour mener à bien cette nouvelle mission. En concertation avec les acteurs du secteur, nous prévoyons l’engagement de 70 ETP supplémentaires dans un premier temps.

    Outre la Fédération des CPAS, nous avons également été interpellés par les Mutualités Libres suite à notre décision de confier l’évaluation aux centres de coordination.
    Afin de rassurer tous les acteurs, je tiens à rappeler les éléments suivants : l’ensemble du territoire de la Wallonie est ‘couvert’ par plusieurs centres, au minimum 2, mais le plus souvent 3 voire 4. Le pouvoir organisateur de ces centres peut être issu d’organismes assureurs, mais également de CPAS ou d’associations de médecins. Il me semble que le libre-choix du bénéficiaire est donc garanti.
    Par ailleurs, dans la réglementation régissant le secteur, les notions d’indépendance, d’autonomie et de respect de libre-choix des bénéficiaires sont à maintes reprises mis en évidence.

    Enfin, je voudrais ajouter que le secteur des centres de coordination des services et de l’aide à domicile est un acteur qui possède une réelle expertise dans le contact avec les citoyens en situation complexe et ayant besoin de soutien et d’accompagnement pour pouvoir continuer à vivre à domicile. Leur rôle sera donc bien plus large que la seule évaluation de la dépendance dans le cadre de l’assurance autonomie.