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Le mécanisme de temporisation des certificats verts

  • Session : 2016-2017
  • Année : 2017
  • N° : 328 (2016-2017) 1

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  • Question écrite du 31/05/2017
    • de FOURNY Dimitri
    • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie

    Afin de ne pas augmenter la surcharge d’Elia et impacter la facture des consommateurs à partir du 1er octobre prochain, le Gouvernement vient d’opter pour l’opération de temporisation qui consistera en un mécanisme de financement en interne à la Région afin de gérer le dossier de la bulle des certificats verts.

    Nous avons pu prendre connaissance de différentes informations par voie de presse et nous souhaiterions avoir des éclaircissements et des réponses concrètes à bon nombre de questions qui se posent sur vos diverses annonces.

    Monsieur le Ministre peut-il nous faire le point sur ce mécanisme de temporisation  ?

    Quelles sont les autres solutions qui ont été envisagées et pourquoi avoir opté pour celle-ci  ?

    Quelles sont les différences par rapport à la mise au frigo prévue lors de la précédente opération avec le partenaire privé Ecetia et quelles sont les garanties complémentaires apportées par ce nouveau mécanisme par rapport à la première opération ?

    Qu’en sera-t-il pour les entreprises qui bénéficiaient d’une exonération, actuellement gelée par Elia  ?

    À combien exactement va se porter le coût de cette opération au total  ?

    Par ailleurs, quelles sont exactement les UAP concernées amenées à venir financer l’opération  ?

    Quel est, pour chacune d’entre elles, l’état de leur réserve  ?

    Comment peut-il affirmer que cette solution va « définitivement tourner la page dans ce dossier » que l’on sait complexe, alors qu’il semble à ce stade que les UAP n’aient donné qu’un « accord de principe »  ?

    Comment des unités dont les missions premières sont parfois loin des préoccupations énergétiques peuvent-elles assumer ce genre de portage  ?

    Quelles sont les assurances apportées par la Région afin de ne pas mettre en péril les activités des UAP  ?

    Enfin, quelle est aujourd’hui la suite du processus pour la mise en œuvre de cette temporisation ?

    Quelle est la période exacte de temporisation envisagée  ?
  • Réponse du 20/06/2017
    • de LACROIX Christophe

    Le dossier « temporisation des certificats verts » a en effet évolué fortement ces dernières semaines. Il était au départ envisagé de confier cette mission de temporisation à un ou plusieurs opérateurs privés désignés par marché public. Il est apparu cependant que le « fee » c’est-à-dire le prix qui aurait été payé par la Wallonie dans le cadre de ce marché public (charge d’intérêts + prime de risque visant la compensation du risque pris par l’adjudicataire) risquait d’être particulièrement élevé (10 millions d’euros par an). Il a, en conséquence, été envisagé de modifier la vision de départ et de réaliser donc les opérations de temporisation en interne. La manière dont ce financement en interne sera effectué sera décidée annuellement. Il s’agira de préférentiellement financer l’opération via une mobilisation de la trésorerie disponible dans les UAP centralisés. Vu la réalité des taux d’intérêt actuels, les sommes de trésoreries présentes sur les comptes des UAP, qui précédemment rapportaient des intérêts positifs à la Wallonie, se verront appliquer, dès cet été des intérêts négatifs. L’utilisation de cette trésorerie est donc avantageuse pour la Wallonie, car elle permet d’éviter une partie de ces intérêts négatifs et, car elle n’a pas d’impact sur le niveau d’endettement wallon.

    À titre subsidiaire, si le financement via les UAP ne peut se faire, un emprunt pourrait être contracté par la Wallonie. Dans ce cas, le « fee » précité serait quand même évité.

    Ces deux solutions internes sont donc bien plus avantageuses que la solution de passation d’un marché public.

    Le projet de modification décrétale, déposé au parlement ces derniers jours, prévoit que chaque année, pendant 5 ans, un volume de certificats verts sera temporisé, c’est-à-dire acheté à Elia par la Wallonie. Ces achats permettront que la surcharge « certificats verts » appliquée sur la facture des consommateurs reste à son niveau actuel et ne soit donc pas augmentée. Le volume de certificats à temporiser sera fixé chaque année sur base d’un monitoring de l’état du marché. Les certificats temporisés le seront pour une durée maximale de 9 ans. À partir de 2022, si le marché le permet, ces certificats temporisés seront, via un système de mise aux enchères, remis progressivement sur le marché. À l’issue de la durée maximale de temporisation, les certificats qui n’auraient pu être revendus sur le marché seront achetés, en dernier ressort par Elia. Les perspectives d’évolution du marché des certificats verts et particulièrement le fait que les certificats verts octroyés aux installations photovoltaïques dites SOLWATT ne seront plus octroyés à partir de 2022, devrait permettre cette remise progressive sur le marché des certificats temporisés.

    La mise à exécution du mécanisme de temporisation permettra, en outre, et, car le volume à temporiser tient compte des exonérations aux entreprises, la fin de la suspension de ces exonérations de la surcharge.

    En ce qui concerne les montants liés à ces opérations de temporisation. Le volume 2017 est estimé à un montant de 181 millions d’euros. Les montants varient ensuite durant les 4 années suivantes. Sur cinq ans, les différentes opérations de temporisation mobiliseraient maximum 550 millions d’euros.

    Il ne s’agit en outre en aucun cas d’une prolongation indéfinie d’une dette vu le mécanisme prévoyant un retour progressif des certificats temporisés sur le marché.

    Quant aux UAP étant en situation de surplus de trésoreries, nous avons eu une première série de contacts avec les UAP ayant un apport moyen supérieur à 50 millions d’euros. Le Gouvernent a chargé ces UAP de fournir, en concertation avec leurs Ministres fonctionnels et pour le 31 mai 2017 au plus tard, une estimation la plus précise et réaliste possible à 5 ans de l’évolution de leur trésorerie. La Cellule d’information financière doit réaliser une analyse de ces données avant le 15 juin 2017. Sur cette base, je présenterai au Gouvernement le résultat des analyses effectuées par la Cellule d’informations financières quant à la trésorerie des unités d'administration publique afin d’identifier la part des besoins 2017 qui pourrait être financée sans recours à l’emprunt.

    Par rapport à la question sur l’importance des réserves dans ces organismes et pourquoi mes prédécesseurs n’y ont pas pensé auparavant, je rappellerai les éléments suivants :
    - Depuis le début de cette législature, les réserves des organismes ont été gelées. Les budgets doivent être- présentés à l’équilibre par les organismes. Toute inexécution budgétaire vient donc gonfler ces réserves.
    - Pour les sociétés logement, vu la faiblesse des taux, de nombreux remboursements anticipés de prêts ont été effectués sur les dernières années. Cela a donc impacté la trésorerie de ces sociétés, qui n’ont quasiment pas dû recourir à l’emprunt grâce à cet afflux de trésorerie.
    - Concernant le CRAC, celle-ci a une trésorerie qui dépend des réalisations des projets financés, sans que l’UAP ne possède de prise sur ceux-ci. Par rapport à la subvention de fonctionnement, la Région wallonne garantit un versement défini et à échéance selon une convention tripartite entre le CRAC, Belfius et la Région et qui sert de garantie pour les emprunts CRAC.
    - Auparavant, l’argent présent sur les comptes générait des intérêts positifs. Les excédents de trésoreries étaient placés à court terme ou généraient des intérêts via les conditions offertes par le caissier de la région sur ses comptes bancaires.

    Depuis, l’arrivée des taux négatifs, la trésorerie globalement positive de la Région et des UAP ne coûtaient rien à la région, vu le floor commercial appliqué sur le solde créditeur. À partir du 30 juin 2017, ce floor disparaîtra, impliquant de facto une charge pour la région, si les taux restent négatifs.