L'allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA)
- Session : 2016-2017
- Année : 2017
- N° : 968 (2016-2017) 1
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Question écrite du 01/06/2017
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
L’allocation pour l'aide aux personnes âgées (APA) devait initialement prendre fin au 31 décembre 2016 ; son budget être fondu dans l’assurance autonomie et ses bénéficiaires, à cette date, entrer dans un régime extinctif.
Au vu des retards dans la mise en œuvre de l’assurance autonomie, il a été demandé au Fédéral de prolonger la convention pour l’exercice budgétaire 2017.
Qu’en sera-t-il pour 2018 ?
Le Fédéral sera-t-il à nouveau sollicité pour prolonger cette convention d’un an ? De deux ans ?
Une démarche en ce sens a-t-elle déjà été entreprise par los soins de Monsieur le Ministre avec le Fédéral ?
Des voix se sont élevées pour demander de poursuivre l’APA telle qu’elle, de ne plus l’intégrer dans l’assurance autonomie. Confirme-t-il la volonté de l’ensemble du Gouvernement wallon d’intégrer l’APA dans l’assurance autonomie et de faire entrer ses bénéficiaires dans un régime extinctif ?
Dans cette hypothèse, qui va reprendre la gestion de l’APA durant la période extinctive ?
Les mutuelles ont déjà décliné cette proposition. Sera-ce l’AViQ ?
L’AViQ dispose-t-elle du personnel nécessaire et formé pour répondre à cette mission ?
Qu'en est-il du logiciel informatique ?
Celui-ci sera-t-il également transféré du Fédéral ?
Un nouveau logiciel doit-il être mis en place par l’AViQ dans le cadre de la gestion extinctive de l’APA ?
Réponse du 19/06/2017
- de PREVOT Maxime
La gestion de l’APA pour compte de la Wallonie a été effectivement confiée à la DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale, et ce, depuis le 1er janvier 2016. Cette convention a été renouvelée une première fois pour couvrir l’année 2017 et il en ira probablement de même pour l’année 2018, pour une année.
À plus long terme, il m’est prématuré de déjà savoir si cette collaboration pourra être maintenue. L'honorable membre conviendra avec moi que les difficultés rencontrées par la DG Personnes handicapées au début de l’année pour assurer un niveau de qualité de service correct amènent à prévoir un plan B. Si ces difficultés ne concernent pas uniquement l’APA mais l’ensemble des prestations gérées par la DG Personnes handicapées, il n’en demeure pas moins que cela crée une situation inconfortable pour les bénéficiaires de l’APA. J’ai d’ailleurs interpellé à ce sujet la Sécrétaire d’État, Madame Zuhal DEMIR, au lendemain de sa désignation. Elle m’a assuré, dans son courrier de réponse, que le nécessaire serait fait avec la remise en service de l’ancien logiciel de façon à corriger les anomalies du nouveau programme.
Deux options pour une reprise de la gestion à moyen terme me semblent envisageables, l'honorable membre les évoque d’ailleurs :
- l’AViQ en est certainement une. Je ne doute pas de son know how en la matière puisqu’elle traite déjà une série de prestations liées aux compétences handicap. Une reprise de la gestion de l’APA pourrait dès lors certainement s’envisager à condition de disposer d’un logiciel qui tienne la route et d’agents formés à ce travail ;
- les organismes assureurs sont une autre option. L'honorable membre évoque le fait qu’elles auraient décliné cette proposition. C’est, selon moi, aller un peu vite en besogne puisque ce sont eux qui, selon mes impressions, vont reprendre cette gestion pour la Cocom. Il y a donc là une opportunité à saisir, mais qui dépendra de la façon dont les deux régions vont paramétrer cette prestation, au-delà du mode extinctif ou non (évolution de la règlementation, gel des montants, indexation, etc.).
Quoi qu’il en soit, en mode extinctif ou non, la gestion de l’APA demande qu’on s’y intéresse dès maintenant. Différents paramètres vont dans les semaines qui viennent me permettre de mieux évaluer qui sera à même d’assurer au mieux la continuité du service auprès des bénéficiaires concernés. C’est à ce moment-là que pourront alors se poser les questions pratico-pratiques liées au logiciel, aux agents, etc.
Concernant le choix du Gouvernement d’opter pour un mode extinctif de l’APA, je puis assurer qu’il s’agit bien de sa position officielle, tel qu’annoncé lors de l’adoption de la Note-cadre dessinant les contours de l’Assurance autonomie wallonne. Il s’agit bien de maintenir l’APA en mode extinctif et d’intégrer progressivement ses budgets au sein de l’Assurance autonomie wallonne afin d’en étendre le bénéfice. Voici donc la position du Gouvernement wallon. Si celle-ci venait à être revue, l'honorable membre ne manquerait pas d’en être informé en temps utile.